Une fois le business plan réalisé, la cible déterminée et le programme de formation défini, les organismes de formation doivent déclarer leur activité.
La démarche peut être réalisée en ligne via Mon Activité Formation ou par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°10782*05 et l’adressant à votre de la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) accompagné des pièces justificatives demandées.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’URSSAF qui est chargée de collecter les fonds de la formation professionnelle.
Les personnes concernées ou exclues par la déclaration d’activité
Tous les organismes dont les prestations relèvent de la formation professionnelle doivent procéder à la déclaration de leur activité. Cette démarche s’effectue auprès de la la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer).
Certains professionnels sont exclus de cette démarche. En effet, la déclaration d’un organisme de formation et l’obtention d’un numéro de formateur ne concernent pas :
- Les formations qui ne relèvent pas des actions concourant au développement des compétences définies dans l’article L6313-1 du Code du travail ;
- Les formations proposées à des particuliers dans le cadre d’activités de loisirs ;
- Les entreprises réalisant des actions de formation interne en utilisant leurs propres moyens.
Les éléments à fournir pour déclarer son activité
Selon la réglementation en vigueur, les pièces justificatives à fournir dans le cadre d’une déclaration d’activité sont les suivantes :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
- Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage)
- Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie des statuts.
- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action (avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel qui les lie à l’organisme).
- Pour les CFA d’entreprise, leur déclaration d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA.
Une fois la déclaration d’activité finalisée, elle sera envoyée au préfet.
Pendant toute la durée d’instruction de votre dossier, votre organisme sera considéré comme déclaré. À l’issue de l’instruction, vous serez informé par courrier de la décision (acceptation ou refus). En cas d’acceptation, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Livre blanc
Déclaration d’activité de formation : tout savoir sur le numéro NDA
Les motifs de refus/annulation d’une déclaration d’activité
La décision du préfet doit être motivée et des recours sont possibles en cas de rejet. L’enregistrement peut être refusé dans les cas suivants :
- Dossier incomplet en raison d’une pièce justificative manquante ;
- Actions de formation ne relevant pas de prestations de formation professionnelle ;
- Des dispositions légales et réglementaires relatives aux actions de formation n’ont pas été respectées (programmes de formation , attestation de formation) ;
- Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas explicitement l’activité de formation en apprentissage.
