Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayonTout ce qu’il faut savoir pour arrêter son activité de formation

La dissolution et la liquidation d’une activité de formation est le dernier volet de notre guide complet consacré aux organismes de formation. Cette dernière partie est composée de trois articles qui traiteront des sujets suivants :

Note : le présent article a pour but de vous fournir des informations pour faciliter votre démarche de dissolution ou liquidation de votre activité. Il ne peut se substituer à un accompagnement juridique délivré par des experts.

La mise en sommeil de votre activité de formation

La mise en sommeil ou arrêt provisoire de votre activité vous permet de clôturer votre entreprise pendant une période de temps donnée. La mise en sommeil est une procédure juridique qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. Quelles que soient vos motivations à recourir à cette solution, elles ne doivent jamais être motivées par les difficultés financières rencontrées par votre entreprise. En effet, la mise en sommeil nécessite la constitution d’un dossier qui doit être validé par le CFE (Centre de formalités des entreprises), par les associés lors de l’organisation d’une Assemblée générale et par les créanciers qui peuvent donc s’opposer à votre décision. Ainsi, si votre activité est en déficit et que vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos dettes, votre entreprise subira un redressement fiscal et vous serez contraint de déposer le bilan.

L’arrêt provisoire de votre activité comprend plusieurs étapes :

  • L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire : la décision de mettre en sommeil son activité relève de la responsabilité du dirigeant social de l’entreprise. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause spécifique et permettre à une personne tierce d’entamer cette procédure. Quoi qu’il en soit, si vous êtes associé à d’autres personnes a sein de votre entreprise, vous devrez les en informer et valider cette décision par leurs soins au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
  • La déclaration de la mise en sommeil de votre activité qui doit être effectuée dans le mois suivant l’arrêt de votre activité. En fonction du statut de votre entreprise, vous devrez remplir différents formulaires qu’il faudra renvoyer auprès du CFE dont dépend le siège social de votre entreprise.
  • L’insertion d’une publicité dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC) rendant publique votre décision de mise en sommeil de votre activité.

Ces étapes entraînent une modification d’inscription de votre entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Attention : la durée d’une procédure de mise en sommeil est limitée à un an et peut être renouvelée une fois pour une durée d’un an maximum. 

Les conséquences de la mise en sommeil de votre activité dépendent du statut juridique de votre entreprise. Ainsi, une fois cette décision validée par vos associés, vos créanciers et l’administration publique, vous bénéficierez en qualité de dirigeant social de votre entreprise d’un allègement de vos obligations comptables qui se résumeront au dépôt des comptes sociaux annuels et à la réalisation d’une assemblée générale par an. Si vous entreprise ne comptait pas de salariés, vous serez dispensé de l’établissement d’un bilan et compte de résultat.

En ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la décision d’arrêter provisoirement votre activité n’aura aucun impact si vous étiez déjà exonéré de cette taxe. En revanche, si vous étiez redevable du paiement de cette taxe, vous en seriez dispensé une fois votre arrêt provisoire effectif.

Note : Vous devrez vous acquitter du paiement de la cotisation financière des entreprises. Toutefois, en cas de renouvellement de la procédure de mise en sommeil, vous en seriez dispensé.

La liquidation à l’amiable et la liquidation judiciaire d’une activité

La dissolution d’une société est une démarche juridique qui ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un procédure administrative précise en répondant à des motifs particuliers et en respectant un certain nombre d’étapes. La dissolution d’une activité est la première étape de la liquidation d’une entreprise. Dans le cadre d’une dissolution, la personnalité morale de la société existe uniquement dans le but de permettre sa liquidation.

Il existe deux types de liquidation :

  • La liquidation à l’amiable qui n’a lieu que si l’entreprise est à même d’honorer ses dettes ;
  • La liquidation judiciaire qui a lieu lorsque l’entreprise se trouve en situation de cessation de paiement.

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La liquidation judiciaire de votre activité de formation

Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution de votre activité de formation signifie l’arrêt définitif de votre entreprise. Sauf cas particulier, la dissolution de votre société entraine nécessairement sa liquidation judiciaire et sa radiation du RCS.

Cette procédure varie en fonction du statut juridique de votre entreprise. Dans notre article, nous avons analysé les démarches administratives de clôture d’activité pour 3 formes de société :

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) ;
  • La SAS (Société par actions simplifiée).

Si vous souhaitez connaitre les procédures de dissolution et liquidation judiciaires des autres formes de société (ex. : SARL), vous pouvez consulter le site Entreprises & droit qui synthétise de manière simple et compréhensive toutes les démarches à effectuer.

Toutefois, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, les principales étapes de dissolution et radiation de votre société demeurent sensiblement les mêmes :

  • La décision de dissolution de l’entreprise (en fonction des statuts définis, cette décision relève de la seule responsabilité du dirigeant social de l’entreprise ou requiert la validation d’associés lors d’une assemblée extraordinaire et générale)

Note : en cas de validation de la décision par les associés de l’entreprise, les règles de majorité et de quorum varient en fonction des statuts de votre entreprise.

  • La nomination d’un liquidateur judiciaire qui peut être une personne tierce ou un associé de l’entreprise. Cette désignation doit obligatoirement figurer dans le procès-verbal de dissolution de votre entreprise ;
  • L’enregistrement auprès de l’administration fiscale de la décision de dissolution de l’entreprise ;
  • La publication au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) d’un avis de dissolution.
  • La constitution d’un dossier de dissolution et son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

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