Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon Tout savoir sur le Data Dock : procédure d’enregistrement, référencement simplifiée, contrôles et limites

Suite à la publication du décret qualité et à la création des 6 critères permettant d’attester de la qualité d’une formation, les financeurs de la formation professionnelle ont défini 21 indicateurs permettant de répondre à ces dispositions légales. Afin d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, une vingtaine d’OPCA et Fongecifs se sont mis d’accord pour créer un référentiel commun recensant tous les organismes de formations répondant aux 6 critères qualité. Ce catalogue est appelé Data Dock et accessible en ligne depuis le 1er janvier 2018.

A l’origine du Data Dock : simplifier la procédure de référencement des OF

Comment fonctionne la procédure de référencement d’un organisme de formation ? Afin de s’enregistrer sur le portail Data Dock, les dispensateurs de la formation doivent dans un premier temps disposer d’un numéro d’enregistrement et être en possession d’un numéro de SIREN. Les prestataires s’engagent à signaler tout changement susceptible d’influencer leur enregistrement sur le Data Dock.

Muni d’un identifiant et d’un mot de passe, les organismes de formation peuvent accéder à leur espace personnel où ils téléchargent tous les documents administratifs attestant de la conformité de leurs actions de formation avec le décret qualité.

L’examen du dossier de l’organisme de formation présente les caractéristiques suivantes :

  • Les éléments saisis sont corrects, le statut qui s’affiche à l’écran est « Examiné », l’organisme de formation est alors « Référençable » sur le Data Dock ;
  • Une absence de preuve ou un élément qui n’est pas saisi par l’organisme de formation devient « Invalide », l’organisme de formation est qualifié de « Non référençable » ;
  • Les éléments de preuves ne concernent pas tous les organismes de formation. Dans ce cas, il suffit d’indiquer « non concerné » sur le site internet du Data Dock.

Pour connaitre toutes les étapes nécessaires au remplissage de votre Data Dock, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cette thématique.

Un organisme de formation détenteur d’une certification ou d’un label qualité figurant sur la liste du Cnefop devra répondre au 21 critères qualité sans avoir à fournir les preuves obligatoires. Il a l’assurance d’être recensé sur le Data Dock et pourra de plus bénéficier d’une procédure de référencement simplifiée.

Tout acheteur de formation professionnelle devra s’assurer que le prestataire qu’il sollicite soit bien référencé sur le Data Dock au risque de se voir refuser tout financement par un OPCA ou OPACIF signataire de l’accord Data Dock.

Le Data Dock pour les petits organismes de formation et formateurs indépendants

Si le dossier de candidature au Data Dock semble aisé pour les grands organismes de formation qui disposent de moyens matériels et des ressources humaines nécessaires pour fournir tous les documents administratifs. Pour certains acteurs, le référencement d’un organisme de formation dans le Data Dock peut présenter de nombreuses opportunités : remettre en causes ses procédures internes, modifier voire supprimer certaines pratiques…. En bref, il s’agit de dresser un état des lieux complet et de s’engager dans une véritable démarche qualité. En outre, comme l’explique Olivier Phelip, directeur général adjoint d’Uniformation, le Data Dock offre « une meilleure transparence de l’offre de formation » pour tous les acteurs du marché : entreprises, OPCA et OF.

Pour les petits organismes de formation, le son de cloche est parfois différent. En effet, comme l’explique Philippe Cusson, consultant et formateur indépendant et président du SYCFI (Syndicat professionnel des consultant-formateurs indépendants) certains organismes de formation doivent se faire accompagner dans leur démarche d’enregistrement au sein du Data Dock. Lui-même confirme avoir mis en place des mails d’explications ainsi qu’une hotline téléphonique.

Nombreux sont les formateurs indépendants et petits organismes de formation à redouter cette démarche jugée trop procédurière, trop administrative et pas assez concrète. Mobiliser une ressource pendant quelques heures voire plusieurs jours pour constituer un dossier pour le Data Dock est plus difficile dans les petits organismes. Pour les dispensateurs de la formation de petite taille, ce sont autant d’heures qui ne sont pas dédiées à la formation de stagiaires ou à la création de nouvelles offres de formation.

De même, comme le souligne Hervé Dallongeville, directeur régional d’Agefos-PME des Hauts-de-France, pour certains prestataires, l’extension des missions des OPCA et OPACIF est inquiétante « Les rapports entre Opca et prestataires vont forcément évoluer maintenant que notre périmètre a été étendu à une mission de contrôle de la qualité des prestations de formation… » En effet, pour les dispensateurs de formation, ce sont autant de contrôle qui se multiplient.

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Les limites du DataDock

Si le DataDock est redouté par certains organismes de formation, il ne doit pas être considéré autrement que comme un outil utilisé par les OPCA et OPACIF pour contrôler la conformité des formations au décret qualité.

Avant la promulgation du décret du 30 juin 2015, la qualité était une notion totalement floue et subjective, propre à chaque OPCA. Une telle disposition a permis de créer une base de travail pour tous les dispensateurs de formation qui souhaitent s’engager dans une démarche qualité. Pour autant, cette démarche doit être réfléchie en amont et répondre à des enjeux stratégiques et non à des besoins de financement publics comme le précise Frank Savann, président de l’Alliance locale de compétences et de formation « Ce n’est pas le décret qui doit déterminer la mise en place d’une démarche qualité, mais le positionnement du prestataire sur son marché. Sa stratégie d’évolution et d’investissement. Ce serait une erreur de se lancer dans une telle démarche avec une vision de court terme motivée uniquement par l’accès aux financements institutionnels. »

Le DataDock n’a pas pour vocation de réguler le marché de la formation professionnelle mais bien de créer un socle commun pour juger de la qualité de la formation conformément au décret qualité.

De plus, le DataDock est un guide créé par les OPCA et ne concerne pas les entreprises qui souhaitent financer des formations en utilisant leurs fonds propres. Par conséquent, les organismes de formation dont le portefeuille clients est constitué majoritairement ou quasi exclusivement d’entreprises du secteur privé n’utilisant pas les fonds de formation des OPCA/OPACIF, seront peu impactés par ce référentiel.

Enfin si un organisme de formation n’est plus référençables sur le Data Dock, cela ne signifie pas pour autant qu’il va disparaître du catalogue de référence d’un OPCA. En effet, les financeurs de la formation sont seuls juges pour décider de la suppression ou l’intégration d’un OF au sein de leurs catalogues.

Références juridiques :

  • Décret qualité du 30 juin 2015
  • Les articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail

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