Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon La mise en sommeil de votre activité de formation

La mise en sommeil de son activité de formation permet d’arrêter provisoirement votre activité de formation. En tant que dirigeant d’un organisme de formation, cette décision peut être motivée pour diverses raisons :

  • Professionnelles, liées à une reprise d’activité salariée ou encore à une reconversion professionnelle afin de dédier son temps à une autre activité ;
  • Personnelles, il est possible d’utiliser la mise en sommeil dans le cadre d’un congé parental ou d’un arrêt maladie car ces deux situations risquent de perturber le fonctionnement de l’entreprise ;
  • Economiques, dans le cadre d’une société qui traverse une période creuse où l’activité est peu dynamique.
  • Si vous décidez de céder votre activité, il peut être intéressant qu’en attendant que votre entreprise soit reprise, vous procédiez à son arrêt provisoire ;
  • Lors de la création de votre entreprise et si votre activité n’a pas encore démarré, la mise en sommeil de votre activité peut servir à vous faire gagner du temps et à amoindrir les dépenses liées à votre activité.

 

Attention, l’arrêt provisoire ne doit pas être décidé pour des motifs de cessations de paiement. En effet, dans cette situation, seule la dissolution puis la liquidation judiciaire de votre activité sont envisageables.

La mise en sommeil est une procédure administrative et juridique qui est soumise à certaines règles. Il est en effet obligatoire de déclarer cette cessation d’activité à l’administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, Direccte etc.).

Qu’est-ce que l’arrêt provisoire d’une activité ?

L’arrêt provisoire ou la mise en sommeil d’une activité vous permet de cesser l’exploitation de votre entreprise de façon temporaire. Ainsi, l’activité de votre société est gelée et cela vous permet de ne pas recourir à sa dissolution ni de procéder à sa liquidation ou à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu’est-ce que la mise en sommeil ou l’arrêt provisoire de son activité ?

L’arrêt provisoire ou la mise en sommeil d’une activité vous permet de cesser l’exploitation de votre entreprise de façon temporaire. Ainsi, l’activité de votre société est gelée et cela vous permet de ne pas recourir à sa dissolution ni de procéder à sa liquidation ou à sa radiation du Registre du Commerce et des sociétés.

La décision de mettre en sommeil son activité relève de la responsabilité du représentant légal de la société. Toutefois, certaines clauses contraires peuvent être intégrées dans les statuts de l’entreprise.

À noter : les statuts définis dans une entreprise peuvent permettre à une personne qui n’est pas dirigeante sociale de la société d’entamer une procédure de mise en sommeil.

Attention : veillez à vérifier votre bail commercial. En effet, certains contrats peuvent comporter des clauses en vertu desquelles la cessation de votre activité commerciale signifie la fin de l’exploitation du fonds de commerce.

Quelles que soient les raisons qui vous incitent à arrêter provisoirement votre activité, ces dernières ne doivent pas être motivées pour des raisons liées à vos créances. Vos obligations envers vos créanciers devront toujours être honorées. Si tel n’est pas le cas, vous risqueriez de subir un dépôt de bilan.  

Les étapes pour mettre en sommeil son activité

Arrêter provisoirement son activité ne peut se faire du jour au lendemain, cette décision nécessite en effet respecter certaines étapes que nous allons vous détailler dans cet article.

L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Il est indispensable en tant que représentant légal de votre entreprise (si tel n’est pas le cas, vos associés ont précisé dans les statuts une décision contraire à cette clause) de convoquer vos associés à une assemblée extraordinaire afin de valider de votre décision d’arrêter provisoirement votre activité.

Dans le cadre de la mise en sommeil d’une société, le représentant légal est tenu de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de valider la mise en sommeil par décision collective. Afin que la décision rendue par votre AGE soit valide, il est obligatoire de respecter certaines règles relatives aux conditions de quorum (c’est-à-dire le nombre minimum de voix présentes ou représentées qui sont fixées par les statuts afin que les associés, actionnaires ou porteurs de part puissent délibérer) et de majorités qui ont été fixés dans les statuts.

Les formulaires obligatoires à remplir

Si vous décidez de mettre en sommeil votre activité, sachez qu’il sera nécessaire de le déclarer auprès du CFE dont vos dépendez. Toutefois, veuillez noter le fait que la déclaration de mise en sommeil devra être effectuée dans le mois suivant l’arrêt de votre activité. Certaines formalités administratives devront être remplies. En effet, les documents suivants (qui varient en fonction de votre statut juridique) devront être joints à votre formulaire de déclaration ou modification :

Les publicités à insérer pour diffuser cette information

Cette démarche engendre des coûts que vous devrez assurer. Ces frais permettront de couvrir l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC) et au paiement des émoluments du greffe.

La diffusion de votre mise en sommeil dans le BODDAC permettra de rendre publique la cessation provisoire de votre activité auprès des tiers, dont les créanciers de la société qui peuvent s’opposer à cette décision. Veuillez noter également que la mise en sommeil de votre activité sera également visible sur l’extrait K-bis de votre société.

Les coûts varient également en fonction du statut juridique de votre activité : le montant d’une mise en sommeil d’une société est supérieur à celui d’une entreprise individuelle.

Une fois ces formalités dûment remplies par votre part, l’arrêt provisoire de votre entreprise ou sa mise en sommeil entraînera une modification de votre inscription au RCS.

Attention : la mise en sommeil de votre activité a une durée provisoire et est limitée dans le temps. Pour une entreprise individuelle, la durée de mise en sommeil est de 2 ans maximum tandis qu’elle est d’un an et renouvelable un an si vous exercez une activité commerciale.

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Quelles sont les conséquences d’un arrêt provisoire de votre activité ?

La mise en sommeil d’une entreprise présente l’avantage d’alléger le poids des démarches administratives liées au fonctionnement de votre société. Ainsi, si vous êtes dirigeant de votre entreprise, vos seules obligations concerneront le dépôt des comptes sociaux annuels et la réalisation d’une assemblée générale par an.

Si vous exerciez en qualité de formateur indépendant par exemple et que vous n’employiez pas de salariés, vos obligations comptables seront également allégées. Vous serez ainsi dispensés de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. En outre, si vous dirigez un organisme de formation considéré comme une TPE, vous n’aurez pas à produire un bilan et un compte de résultat allégés.

En qualité de dirigeant de votre activité de formation, la mise en sommeil de votre centre de formation n’aura aucune incidence sur votre régime de sécurité sociale qui demeurera inchangée.

Si vous étiez déjà exonéré de TVA, l’arrêt provisoire de votre entreprise ne changerait rien. Si en revanche, vous étiez redevable d’une taxe sur une valeur ajoutée, vous serez dispensez de la déclaration et du paiement de la TVA. Par ailleurs, durant les 12 premiers mois de votre mise en sommeil, vous devrez vous acquitter de votre cotisation foncière des entreprises. Si vous bénéficiez d’un renouvellement de votre mise en sommeil, vous n’aurez plus à payer cette cotisation financière.

Au terme de cette période de mise en sommeil, la décision d’arrêter définitivement votre société relèvera de votre seule responsabilité.

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