Créer son organisme de formation : choisir le bon statut juridique

C’est décidé, vous créez votre organisme de formation professionnelle ! Première étape, la déclaration de votre activité auprès de l’URSSAF. L’activité de formation professionnelle est extrêmement réglementée et c’est auprès de la Direccte qu’il faut faire toutes les démarches liées à la qualité et la reconnaissance de votre activité de formateur. Pour le reste, en revanche, un organisme de formation est une entreprise comme les autres. C’est donc l’URSSAF qui gère déclarations, cotisations et taxes en tout genre !

Plusieurs statuts juridiques sont envisageables lorsqu’on crée son organisme de formation et ils présentent chacun avantages et inconvénients. Au final, tout dépend de ce que vous souhaitez faire et de la façon dont vous envisagez de développer votre entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tour d’horizon des différents statuts possibles pour créer son organisme de formation professionnelle.

Je suis un formateur seul.

Vous êtes formateur indépendant et souhaitez créer un organisme de formation qui vous ressemble. Pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité et vous épargner la lourdeur administrative qui pèse sur les grosses entreprises, voici quatre statuts dédiés aux entrepreneurs individuels.

La micro-entreprise

Il s’agit là du nouveau nom de l’auto-entreprise et une chose est sûre, la micro-entreprise a le vent en poupe ! Ce statut d’entrepreneur extrêmement simplifié vous permet d’être exonéré de TVA sur vos ventes et de payer moins de cotisations qu’une entreprise traditionnelle. Le statut de la micro-entreprise est recommandé pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer sans trop investir et qui ne prévoient pas un CA trop élevé.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Aussi appelée exercice en nom propre, l’entreprise individuelle permet une création d’entreprise simplifiée, sans statuts ni capital à déposer. A l’inverse de la micro entreprise, l’entrepreneur peut choisir de séparer son activité professionnelle de sa vie professionnelle : ses biens personnels ne sont plus saisissables en cas de difficulté financière. Autre avantage de l’EIRL, elle permet à son propriétaire d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans les cas où l’impôt sur le revenu (IR) deviendrait trop conséquent.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Plus complexe que l’EIRL, l’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle possède donc un capital social et des statuts mais est soumise à un régime fiscal simplifié. Il peut s’agir du régime fiscal de la micro-entreprise, ou de l’IS, cela dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise !

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

La SASU est une société commerciale qui possède un associé unique. A la différence de la micro-entreprise, de l’EIRL ou de l’EURL, où l’associé principal est toujours considéré comme un “travailleur non salarié”, le dirigeant de la SASU peut être considéré comme un salarié. Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle de ses salariés. En revanche, opter pour une SASU, c’est faire le choix d’une rigueur bien supérieure en ce qui concerne son administration : le gérant doit veiller à respecter toutes les formalités administratives qui lui sont imposées !

Nous sommes une équipe de formateurs.

Vous êtes une équipe de formateurs indépendants et vous souhaitez unir vos forces pour proposer une offre de formation cohérente et toucher plus de clients. Voici les deux principaux statuts que vous pouvez choisir.

La SARL

Dans la SARL, la responsabilité des associés n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports. Si le (ou les) gérants de la SARL sont des associés majoritaires, alors ils sont affiliés au régime des indépendants. C’est seulement si le (ou les) gérants sont minoritaires qu’ils peuvent être affiliés au régime général.

Sur le plan fiscal, la SARL peut-être imposée sur les bénéfices ou les dividendes, ou sur les rémunérations c’est un choix à faire, au moment de la déclaration de l’activité.

La SAS

Dans la SAS, également, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par contre, même si il peut y avoir un nombre illimité d’associés, il ne peut y avoir qu’un président et celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Fiscalement, la SAS est imposée uniquement sur les rémunérations.

Vous hésitez encore ? Pas de panique, le choix d’un statut juridique n’a rien de définitif ! En fonction du développement de votre activité, il est toujours possible de faire évoluer le statut de votre organisme. Il est donc important de choisir correctement, mais en cas d’erreur, vous ne mettez pas en danger votre activité !

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