Sélectionner une page

Convention de formation

Le contrat de la formation professionnelle

symbole-digiforma-crayon  Principes et formalités de la convention de formation

La convention de formation est un document essentiel dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. Elle est conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation, que celui-ci soit une société ou un professionnel indépendant. Dans un contexte réglementaire de plus en plus strict, le formateur indépendant doit être particulièrement attentif à la qualité de sa gestion administrative.

Quel est le rôle de la convention de formation ?

La convention ou contrat de formation contractualise les relations entre l’organisme de formation et l’acheteur de formation, qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires.

Ce document permet de définir clairement les conditions dans lesquelles la prestation doit se dérouler ainsi que les règles à appliquer en cas de litige.

La convention de formation servira de justificatif à l’employeur au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Elle doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l’organisme de formation et l’employeur, qui en conserveront chacun un exemplaire.

La convention ne s’applique que dans le cadre de la formation professionnelle

Une convention de formation ne doit être établie que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail. Il faut donc vérifier que l’action prévue entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi :

  • Insertion ou de la réinsertion professionnelle
  • Maintien du salarié dans son emploi
  • Développement de compétences ou accès à un niveau supérieur de qualification professionnelle
  • Sécurisation des parcours professionnels, promotion sociale
  • Retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité pour s’occuper de leurs enfants ou d’un ascendant ou conjoint dépendant

Une typologie précise des actions de formation a été définie dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du Travail.

Toute prestation n’entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus.

Sont par exemple exclues du champ de la formation professionnelle les actions non professionnalisantes, de développement personnel ou de type tutorat ou coaching.

Des mentions obligatoires à ne pas omettre

S’il n’existe pas de document type officiel de convention de formation, la législation prévoit un certain nombre de mentions obligatoires.

Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit figurer dans l’en-tête, suivi du nom et/ou de la raison sociale des deux parties signataires.

Il faudra, pour chaque action de formation, indiquer :

  • son intitulé,
  • sa nature
  • sa durée exacte
  • l’effectif prévu
  • les modalités de déroulement et de sanction (contrôle des connaissances, délivrance d’une attestation, certificat ou diplôme).

Le formateur indépendant devra également mentionner le prix qui sera facturé, en mentionnant les financements publics éventuellement mobilisés. Il faudra préciser quelles actions amiables sont envisagées en cas d’inexécution totale ou partielle de la part de l’organisme de formation ou de l’employeur avant tout recours en justice.
Le programme de la formation sera annexé à la convention.

Note : En l’absence de convention de formation, tous ces renseignements devront figurer sur les bons de commandes ou factures en lien avec l’action.

Cas particuliers

En cas d’interventions régulières dans la même entreprise, il est possible d’établir une convention annuelle ou pluriannuelle limitée à 3 ans.

Dans le cadre d’une convention annuelle, la totalité des actions doit être réalisée et facturée au cours de la même année civile. Si une action se déroule dans le cadre d’une convention pluriannuelle, la convention de formation devra préciser la ou les années à laquelle elle est rattachée.

Lorsque le formateur indépendant ou un organisme de formation conclut sa première convention de formation, il ne dispose pas encore de numéro d’enregistrement puisque cette formalité est subordonnée à la signature d’une première convention. Il faut dans ce cas indiquer “numéro en cours d’obtention”.

> Le stagiaire salarié doit également signer la convention si l’action est mise en place à son initiative dans le cadre d’un CPF (Compte personnel de formation), si elle se déroule hors du temps de travail ou si elle débouche sur la délivrance d’une certification, titre ou diplôme professionnel.

Références législatives :

  • Art L.6353-2 et R.6353-1 du Code du Travail
  • Art. L.6111-1 et L.6313-2 à L.6313-11 du Code du Travail
  • Loi Formation du 5 mars 2014
  • Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015