Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue

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symbole-digiforma-crayon  Appréhender les subtilités de la convention pluriannuelle de formation professionnelle continue

Une convention pluriannuelle de formation professionnelle doit être établie par l’organisme de formation, lorsque les formations concernées s’étendent avec une seule et même structure sur plusieurs exercices (maximum 3) et lorsque le déroulement de l’action s’effectue sur plusieurs années (maximum de 3 ans).

Dans quel cas établir une convention pluriannuelle de formation professionnelle

Elle contractualise de manière légale, les conditions dans lesquelles la prestation de formation va se déployer, et ce sur plusieurs aspects : la nature de la formation, le budget, le temps, ainsi que les règles à appliquer en cas de litige. La convention possède donc des mentions obligatoires à ne pas négliger.

Tout comme une convention classique, elle est conclue entre l’acheteur de formation professionnelle et l’organisme de formation ou un professionnel indépendant. La plupart du temps, elle est établie dans le cadre de formations professionnelles continues en entreprise, lors de validation des acquis d’expérience par exemple.

N’oublions toutefois pas que la convention de formation n’est qu’un document parmi plusieurs autres documents édités par les organismes de formation.

Les différences entre la convention pluriannuelle et la convention annuelle de formation

Lors d’une convention annuelle, la totalité des actions doit être réalisée et facturée au cours de la même année civile. En revanche, dans le cadre d’une convention pluriannuelle, il devra être spécifié sur le document la ou les années auxquelles elle est rattachée.

La période de validité ou de réalisation prévue des actions de formation sera donc différente, entre une convention annuelle et une convention pluriannuelle.

Quelle que soit leur forme, elles doivent remplir les mêmes conditions et permettre de répondre aux mêmes dispositions légales de contenu et d’exécution de la formation.

Les types de conventions pluriannuelles

Il est possible de répertorier deux types de conventions pluriannuelles :

1er type de convention pluriannuelle : elle permet d’allouer le budget « formation » d’une année, à des actions de formation sur 3 années consécutives.

2e type de convention pluriannuelle : elle permet quant à elle d’attribuer le budget « formation » de plusieurs années, avec des actions de formation sur 3 années consécutives.

À savoir

Dans le cas d’une convention pluriannuelle de formation professionnelle, tout comme une convention classique, votre client doit être une personne morale (structure avec un numéro SIREN). En effet, la convention de formation professionnelle, contrairement au contrat de formation professionnelle, doit être établie entre un organisme de formation et un financeur, souvent l’employeur de la personne stagiaire, par l’intermédiaire de l’OPCA.

Découvrez quels sont les types d’action de formation professionnelle principaux.

Convention de formation en entreprise : législation et documents complémentaires

La convention de formation est un des documents principaux relatifs à la formation professionnelle. Voyons quels sont les aspects légaux qui la régissent, ainsi que les autres documents de la formation en entreprise édictés par la loi.

Aspects législatifs relatifs à la convention de formation en entreprise

Il s’agit d’un document régi par le Code du Travail. Il doit comporter des mentions obligatoires, établies par le Conseil d’État. L’ensemble des éléments légaux à faire apparaitre sont inscrits dans les Articles L6353-1 à 6353-10.

Les autres documents légaux de la formation en entreprise

Le Code du Travail établit également d’autres documents légaux relatifs à l’action de former. Les centres de formation devront obligatoirement s’en acquitter :

  • Le règlement d’intérieur du centre de formation

Lorsque les organismes de formation professionnelle commencent leur activité de formateur, il est obligatoire qu’elles établissent un règlement intérieur. Prévu par les articles L. 6352-3 et L. 6353-4 du Code du Travail, ce document doit être conçu dans les trois mois suivant le début de l’activité du centre de formation. Celui-ci doit également être adapté en fonction des spécificités de l’organisme de formation professionnelle.

  • La feuille d’émargement

La circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16 mars 2006, explique la nécessité de feuilles d’émargement, dans le cadre de stages en présentiel. Celles-ci doivent être établies par demi-journée…

Le Code du Travail, Article R 964-1-7, précise que le paiement de la formation pris en charge par les OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) ne se fait qu’après exécution des prestations de formation, celles-ci étant justifié par les émargements. Les formateurs doivent donc veiller à bien faire signer les feuilles d’émargement.

  • L’attestation de formation

Dans l’Article L6353-1 du Code du Travail, il est inscrit : « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ». Ce document est obligatoire. L’organisme de formation devra donc s’assurer de la remise effective de celle-ci au(x) stagiaire(s).

Fonctionnant comme un certificat, l’attestation permettra au(x) salarié(s) de prouver qu’il a effectué une formation, et d’avoir un suivi pédagogique de sa formation continue en entreprise.

Découvrez également les autres documents essentiels pour la formation professionnelle :

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