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par Digiforma

symbole-digiforma-crayon Différence entre le contrat et la convention de formation professionnelle

Quelle est la différence entre une convention de formation et un contrat de formation ? Nous décortiquons pour vous les éléments qui peuvent attirer votre attention pour rédiger correctement vos documents contractuels de la formation. Ces informations sont valables pour les petits, moyens et grands organismes de formation.

Les points communs entre le contrat ou la convention de formation professionnelle.

Ces deux documents contractuels de la formation sont des supports légaux que vous devrez remettre à votre client, que vous soyez un organisme de formation ou un professionnel indépendant.

Ces actes sont des contrats conclus entre des personnes physiques ou morales. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires relatives aux conditions de la formation.

Ils définissent donc tous deux les obligations réciproques entre les différents tiers.

Les différences entre ces deux actes légaux (contrat/convention)

La différence principale résulte dans le statut de votre client.

S’il est une personne morale (structure avec un n° SIREN), vous devrez concevoir une convention de formation professionnelle. C’est un contrat entre un centre de formation et un financeur, qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires, dans le cadre de la formation professionnelle en entreprise.

En revanche, s’il s’agit d’une personne physique (particulier) qui décide d’entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais, vous devrez créer un contrat de formation avec lui. Il devra être signé par les deux partis avant le règlement de la prestation.

En savoir plus sur les centres de formation, leur déclaration et les vérifications

Code du Travail : réglementation en vigueur

Pour la convention de formation, la rédaction est réglementée par les Articles L.6353-1 et L.63532 du Code du Travail. Quant au contrat de formation, il est régi par les Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail.

Quel que soit le type de contrat, il doit être inscrit une clause relative au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit en cas de non-réalisation (totale ou partielle) de la prestation de formation.

À savoir :

Si l’ensemble des renseignements légaux sont écrits sur les bons de commande ou factures en lien avec l’action de formation la convention de formation n’est alors pas obligatoire.

En revanche, il est important de souligner que certaines actions l’exigent :

  • La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Le bilan de compétences
  • La convention pluriannuelle
  • Le contrat de professionnalisation

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