Les documents de la formationpar Digiforma

symbole-digiforma-crayon  Convention de formation professionnelle : définition, modalités et condition de la formation

Définition : la convention de formation professionnelle a pour objectif de contractualiser une ou plusieurs actions de formation. Celles-ci sont notamment éditées dans le cadre de la formation continue en entreprise.

La formation professionnelle en entreprise est obligatoire et l’employeur doit organiser la formation de ses salariés durant leur contrat de travail, pour assurer le maintien au poste ou l’évolution du salarié (objectif). Il doit également assurer la formation dans le cadre d’une embauche d’un contrat en alternance ou d’une période de formation établie par la convention collective.

Qui peut effectuer des actions de formation

Afin que l’employeur puisse permettre à ses salariés de bénéficier de la formation continue en entreprise, il peut organiser lui-même ses actions de formation ou faire appel à un prestataire externe.

Un salarié qui prend des congés de formation pourra choisir lui-même son organisme de formation.

L’organisme de formation prestataire qui réalise des actions de formation professionnelle continue, au sens de l’Article L. 6313-1, devra avoir déposé une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dédiée.

Les modalités de la déclaration d’activité du centre de formation

La déclaration d’activité devra comprendre les informations administratives, permettant l’identification du centre de formation et de son activité.

Celle-ci peut être annulée par décision de l’autorité administrative si des erreurs sont constatées, durant un contrôle. Exemple : les prestations engagées ne sont pas en lien avec l’activité déclarée.

Vérifications et conditions de la formation

Lors de la mise en place et le financement d’une ou plusieurs actions de formation, les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), les régions, les organismes paritaires interprofessionnels, l’État, Pôle emploi et l’AGEFIPH devront s’assurer que le centre de formation met en œuvre des formations adaptées aux stagiaires et de qualité, permettant le développement effectif des compétences.

À savoir :

Pour pouvoir organiser des bilans de compétences, les centres de formation doivent être inscrits sur une liste légale, rédigée par un organisme chargé de la gestion du congé individuel de formation.

Découvrez également les autres documents essentiels pour la formation professionnelle :

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