par Digiforma
La facture suite logique à la convention de formation simplifiée
Après toute vente d’un bien ou d’un service, il est obligatoire de fournir une facturation. L’objectif de ce document est de prouver un achat ou une vente.
Dans le cadre d’une action de formation, comme un bilan de compétences par exemple, elle attestera que l’évaluation a effectivement eu lieu.
Exonération des prestataires de formation
Sous certaines conditions, les organismes de formation et les enseignants peuvent être exonérés de la TVA en effectuant une demande.
Le site officiel de l’administration française Service-public.fr présente les différentes modalités pour l’exonération des actions de formation.
Les prestations concernées par l’exonération
L’exonération de TVA peut être effective seulement pour certains types de formation émanant de la formation professionnelle continue, ainsi que les coûts qui en découlent (documents pédagogiques, déplacements, …)
L’accompagnement à l’insertion professionnelle pour le cas d’un demandeur d’emploi est également exonéré, ainsi que les formations relevant de l’enseignement scolaire, sportif, professionnel, universitaire ou artistique, dispensé par des personnes physiques dont le payement est directement effectué par les élèves formés (ou les responsables légaux).
Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA pour les organismes de formation
Afin d’être concernés par l’exonération des taxes, les prestataires de formation doivent remplir certaines conditions :
- Avoir déclaré leur activité aux autorités concernées
- Avoir un dépôt annuel du bilan pédagogique et financier à jour
- Avoir obtenu une attestation fiscale
L’exonération n’est pas rétroactive. Il est donc conseillé d’enclencher rapidement le processus d’obtention de l’attestation fiscale pour obtenir rapidement son attestation d’exonération de TVA.
La facturation de la formation simplifiée dans le cas de l’exonération
Après avoir effectué les démarches pour obtenir l’exonération de la TVA, l’organisme de formation devra cesser de facturer la TVA à ses clients sur les actions de formation étant exonérées. Pour connaître les actions de formation exonérées, rendez-vous sur le site du Service public.
À savoir :
Après une action de formation, l’organisme externe qui facture la formation devra également éditer une attestation à remettre au stagiaire, comportant la plupart des éléments relatifs à la formation.
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