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par Digiforma

symbole-digiforma-crayon Qu’est-ce que la convention de formation simplifiée

Il existe plusieurs types de conventions de formation : la convention simplifiée pour une intervention exceptionnelle, la convention annuelle (limité à 1 an), ou la convention pluriannuelle (limitée à 3 ans maximum).

Rappel : toutes ces conventions ne peuvent être établies que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail.

Que doit contenir la convention de formation ?

Quelle que soit la convention de formation effectuée, l’organisme de formation qui édite la convention doit aborder plusieurs points :

Présentation des tiers

  • Dénomination de l’organisme de formation ou du formateur indépendant
  • Dénomination de l’entreprise bénéficiaire
  • Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation

 

Informations générales sur la formation

  • Intitulé du stage
  • Nature de la formation. Elle peut être établie par exemple dans le cadre de la prévention des risques, du développement des compétences, d’une reconversion, d’insertion ou de retour à l’emploi.
  • Dates et horaires prévus pour les séances de formation
  • Objectifs de la formation ainsi que les moyens pédagogiques pour les atteindre
  • Méthodologies d’appréciation des résultats
  • Modalités de déroulement des séances de formation

 

Informations pratiques sur la formation

  • Effectif attendu à la formation
  • Engagement du (des) stagiaire(s) à assurer sa (leurs) présence lors du stage
  • Prix de la formation
  • Modalités de règlements de la formation et les conditions de prise en charge des frais pédagogiques

 

Modalité de suivi de la formation et sanctions éventuelles

  • Moyens de suivi du bon déroulement de la formation (ex. feuilles d’émargement, évaluations …)
  • Dédommagements éventuels ou réparation dans le cas du renoncement par l’entreprise bénéficiaire ou l’organisme de formation
  • Modalités de règlement des litiges

 

Pour finir, comme tout document contractuel, il est important que l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de formation signent le document.

NB : Certains éléments, comme le programme de la formation, peuvent être détaillés en annexe de la convention.

 

La convention de formation est-elle obligatoire ?

La convention de formation n’est pas obligatoire, à condition que l’ensemble des renseignements légaux soient inscrits sur les bons de commande ou factures en lien avec l’acte de formation.

Quel que soit le document choisi, l’ensemble des mentions légales à faire apparaître sont très importantes. Il est d’ailleurs également intéressant d’étudier leurs fonctions et leurs mises en place dans la convention de formation pro.

ATTENTION : la convention de formation reste obligatoire dans certains cas :

  • conventions pluriannuelles (maximum 3 ans),
  • accomplissement de bilans de compétences pour permettre l’évolution des salariés,
  • mise en place d’un contrat de professionnalisation (alternance),
  • formation relevant d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.

À noter : la plupart de ces cas rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Découvrez également les autres documents essentiels pour la formation professionnelle :

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale : La transformation digitale des OF
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