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par Digiforma

symbole-digiforma-crayon  Formation pratique : le modèle de convention de formation professionnelle

De nombreux modèles de convention de formation professionnelle existent sur le web. Il est toutefois impératif d’adapter sa convention et de la personnaliser. Elle doit être modifiée en fonction des spécificités du centre de formation, de l’employeur et du type de formation.

Fonctions légales de la convention de formation

Ce document possède de nombreuses caractéristiques relatives à la bonne mise en place de la formation. Plusieurs mentions obligatoires doivent y être mentionnées, comme par exemple la rémunération de l’organisme pédagogique ou toute autre contribution financière.

En l’absence de ce document, les bons de commande ou factures devront faire figurer les mentions légales.

Les mentions obligatoires de la convention établies par décret

Les clauses obligatoires que doit contenir la convention de formation sont éditées dans l’Article L6353-2 du Code du Travail. Celles-ci ont été déterminées par décret en Conseil d’État.

N.B.  Le Conseil d’État est une juridiction dont l’objectif va être de statuer sur les questions juridictionnelles, administratives et de conseil. Dans le cas d’un décret pour la rédaction des mentions obligatoires de la convention de formation, c’est le pouvoir exécutif qui va demander l’avis du Conseil d’État. Le décret qui va découler de cette juridiction s’appelle un décret d’application.

Autres documents à fournir au(x) stagiaire(s)

Comme indiqué dans l’ Article L6353-8, les formateurs doivent transmettre un certain nombre d’informations à leur(s) stagiaire(s). La plupart des informations seront contenues dans la convention de formation professionnelle.

De plus, avant toute inscription définitive à une formation, le stagiaire devra avoir été en possession du règlement intérieur de l’organisme de formation.

Pour finir, à la fin de la formation, le centre de formation devra transmettre une attestation, quel que soit le type de formation effectuée, c’est-à-dire, qu’elle soit en rapport avec le plan de formation d’entreprise ou non.
À savoir : Les organismes de formation se doivent d’informer les organismes financeurs, du bon déroulement de la formation. Elles devront également les informer du commencement, de la fin ou de l’interruption de la formation par le(s) salarié(s) stagiaire(s), comme indiqué dans l’article Article L6353-10.

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