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par Digiforma

symbole-digiforma-crayon Convention formation professionnelle continue : informations pratiques et modèle

La convention de formation professionnelle est un document contractuel rédigé par un organisme de formation, en vue d’établir un contrat avec un employeur. Dans ce document, ils définissent leurs obligations réciproques.

La convention de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue : les obligations légales

La convention de formation professionnelle continue n’est pas obligatoire si les mentions définissant l’ensemble du cadre légal sont inscrites sur le(s) bon(s) de commande ou facture(s) établies par l’organisme formateur.

En revanche, dans le cadre de formations professionnelles continues pour les VAE (validation des acquis de l’expérience) et pour les bilans de compétences, il est obligatoire d’établir des conventions de formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue : qu’est-ce que c’est ?

La formation professionnelle continue a pour objectif de permettre le maintien et l’acquisition de compétences durant toute la carrière professionnelle d’un individu. La formation continue peut donc s’adresser aux demandeurs d’emploi ou aux salariés, quel que soit leur âge, pour les accompagner tout au long de leur projet professionnel.

  1. B. Tous les travailleurs possèdent un compte personnel de formation.

Code du travail et formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue est une obligation légale, éditée dans l’Article L6311-1 du Code du Travail. La formation continue sera rémunérée, au même titre qu’un salaire ou d’une indemnité chômage durant la période de la formation.

Quels sont les objectifs de la formation professionnelle continue

La formation continue à plusieurs objectifs en fonction des individus :

  • L’insertion professionnelle ou la réinsertion professionnelle
  • La contribution à la promotion sociale
  • Le maintien ou le développement des compétences
  • L’accès à un niveau de qualification professionnelle
  • Le maintien à l’emploi

Intérêt de la convention de formation pour la formation professionnelle continue

L’un des objectifs principaux de la convention de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, réside dans la contractualisation et l’engagement des différents partis impliqués. Par exemple, il est écrit dans la convention le montant du budget alloué à la formation et qui en sera le payeur. Ce document évite donc tout potentiel litige financier. Dans le cas où il y aurait toutefois des discordes, les modalités de règlement des litiges sont également inscrites dans le document.

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