Les outils du formateur
par Digiforma

symbole-digiforma-crayon  Information et exemple de convention de formation simplifiée pour votre organisme de formation

La convention de formation doit contenir des mentions obligatoires. Celles-ci ont été déterminées par décret en Conseil d’État. Elles définissent les caractéristiques de la formation entre l’employeur (c’est-à-dire celui qui achète la formation), l’organisme de formation, et la personne physique (le stagiaire), qui va suivre la formation.

La convention de formation simplifiée a donc pour objectif de contractualiser les obligations réciproques des différents partis. Il s’agit donc bien d’un accord créant des obligations légales contraignantes.

Mentions légales de la convention de formation simplifiée

La convention de formation simplifiée doit contenir plusieurs clauses obligatoires. Celles-ci sont édictées dans le Code du Travail, Article L6353-2.

Voici le minimum légal à aborder dans une convention de formation simplifiée :

  • Les partis : présentation des personnes physiques ou morales impliquées
  • La formation : la nature, la durée, les lieux, le programme et l’objet de la formation
  • Le(s) stagiaire(s) : l’effectif, les connaissances requises
  • Les modalités pédagogiques : ce qui est mis en œuvre pour le bon déroulement de la formation, l’évaluation, les techniques pédagogiques et les modalités de contrôle et de sanction
  • Les conditions financières : le financement et les modalités de payement de la formation

Bien sûr, la convention de formation peut être davantage détaillée. Celle-ci peut contenir des informations complémentaires sur la formation ou les moyens de financement de la formation.

Mise en place de la convention

Dès lors que la convention est établie et que l’employeur et le centre de formation se sont mis d’accord, la convention de formation professionnelle doit être éditée en deux exemplaires identiques, afin qu’ils soient signés par les partis impliqués.

À savoir :

Seul l’acte de formation à proprement parlé, peut être contractualisé dans une convention de formation professionnelle simplifiée ou un contrat de formation. Si l’action est d’une autre nature, l’organisme de formation se devra de rembourser le montant perçu.

NOUVEL EBOOK : Transformer le présentiel en distanciel

Organismes de formation lancez-vous dans l’E-learning
La transformation digitale des OF
Télécharger

Digiformag

Toute l’actualité de la formation professionnelle
Guide Datatdock par Digiforma

Livre blanc formation professionnelle.

Organismes de formation réussissez votre transformation digitale
La transformation digitale des OF
Télécharger

Guide Datadock

Remplir le datadock c’est simple avec Digiforma
Guide Datatdock par Digiforma
Télécharger