Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon  Le contrôle administratif et financier des organismes de formation par l’État

Le principal organe de contrôle des organismes de formation et de tout acteur de la formation professionnelle continue est l’État. En effet, celui-ci exerce un contrôle administratif et financier à travers deux organismes : la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

 

Les champs d’action de l’État

Le contrôle administratif et financier réalisé par le Service régional de Contrôle (SRC) porte sur :

  • Les activités de formation professionnelle délivrées par des organismes de formation et leurs sous-traitants ;
  • Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
  • Les organismes réalisant des activités relevant de la validation des acquis d’expérience (VAE) ;
  • Toutes les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation de la formation professionnelle.
  • Les organismes utilisant les concours financiers du Fonds social européen (FSE).

 

Contrôle des organismes de formation

Le contrôle des organismes de formation est encadré par l’article de loi L.6362-3 du Code du travail. Si les instances gouvernementales constatent que les actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres objectifs que ceux relevant du champ défini par l’article L. 6313-1 du Code du travail, elles sont considérées comme inexécutées et entraînent le remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne physique qui a contribué à leur financement.

Autrement dit, cela signifie que les organismes de formation doivent présenter au SRC tout document ou pièce justificative à l’origine des dépenses et fonds perçus. Dans le cas contraire, ces dépenses sont considérées comme injustifiées et peuvent donner lieu à des sanctions pénales ou financières.

Les SRC s’occupent aussi d’analyser, modifier, valider ou invalider les dossiers d’enregistrement des OF. Ainsi, en 2015, sur les 12 799 dossiers d’enregistrement déposés par les OF, 11 119 furent acceptés et 1680 refusés. Les SRC interviennent également auprès du public pour répondre à toute question concernant la formation professionnelle.

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Organisation des instances de contrôle des OF

Les Services régionaux de contrôle (SRC) sont répartis au sein des Direccte. Ces acteurs veillent à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et du respect des dispositifs règlementaires. Ils sont coordonnés par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) via la Mission organisation des contrôles (MOC) de la sous-direction.

Les SRC s’occupent de toutes les opérations cofinancées par le Fonds social Européen (FOS) et effectuent cette sous l’autorité de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

167 agents regroupant à la fois les SRC et MOC réalisent les missions de contrôle des acteurs de la formation professionnelle continue. Les agents exerçant des activités de contrôle occupent la fonction publique de Catégorie A.

 

Ce qui change avec la réforme du 5 mars 2014

Depuis la loi du 5 mars 2014, des modifications ont eu lieu en matière de contrôle des acteurs de la formation professionnelle. Concrètement, ces changements se traduisent par :

  • Le décret qualité qui a fixé 6 critères pour s’assurer de la qualité des actions de formation. Depuis le 30 juin 2015, les OPCA et les OPACIF ont défini un cadre commun d’appréciation de ces critères et ont créé 21 indicateurs. En janvier 2017, Datadock, une base de données inter-Opca a même été mis en place pour regrouper les preuves d’application des 21 Indicateurs.
  • Le contrôle des dépenses directes de l’entreprise en matière de formation professionnelle sont désormais assurées par les institutions représentatives du personnel (IRP). Les agents de contrôle continuent d’exercer leurs missions de vérification auprès des OPCA et s’assurent du versement des fonds collectés même en cas de non-mobilisation du CPF.
  • L’augmentation des actions de contrôle à l’égard des employeurs et des prestataires de formation lors de l’utilisation de fonds financés par l’État ou des fonds paritaires.
  • Le raffermissement des sanctions exercés à l’égard des organismes qui utilisent les fonds destinés à la formation professionnelle à d’autres fins.

Références juridiques :

  • L.6362-3 du Code du travail
  • L. 6313-1 du Code du travail
  • Loi du 5 mars 2014 de la formation professionnelle
  • Décret qualité du 30 juin 2015

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