Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon Comment mettre en place un contrat de sous-traitance avec un dispensateur de formation ?

Si un organisme de formation ne peut assurer une partie ou la totalité d’une formation, il peut recourir à un autre prestataire de formation et établir un contrat de sous-traitance. Ce dernier, appelé également contrat de prestation de service doit indiquer clairement indiquer les mentions obligatoires de toute convention de formation (selon les modalités prévues par l’article L. 6353-1 du code du travail) c’est-à-dire :

  • L’intitulé et la nature de l’action de formation ;
  • La durée de la formation ;
  • Le nombre de stagiaires formées ;
  • Les modalités de déroulement et de sanction de la formation ;
  • Le prix de la formation ;
  • Les contributions financières ;
  • Les modalités de règlement de la prestation.

 

Modalités contractuelles du contrat de sous-traitance

Chacune des parties doit conserver un exemple daté et signé de ce contrat. C’est le donneur d’ordre (l’organisme de formation qui confie à un tiers la sous-traitance d’une action de formation) qui conserve qui est responsable de la réalisation et du suivi de la formation. Pour finaliser un contrat de sous-traitance, l’organisme sous-traitant doit obligatoirement établir une facture. Celle-ci est réglée par le donneur d’ordre une fois la prestation réalisée.

Notons que l’organisme sous-traitant doit obligatoirement demander un numéro de déclaration d’activité, au risque d’invalider le contrat de sous-traitance. Le plus souvent, l’organisme sous-traitant est immatriculé au registre du commerce et dispose d’un numéro de SIRET.

 

Le cas particulier du formateur individuel

Dans certaines situation, l’organisme de formation peut sous-traiter une formation à un formateur individuel. Le contrat de prestation de services ne pourra être justifié si ce dernier n’exerce pas d’activité indépendante. Autrement, l’organisme de formation devra recruter le formateur comme salarié et rédiger un contrat de travail. L’intervention sera alors rémunérée sous forme de salaires.

Si l’organisme de formation ne dispose pas d’un contrat ou convention de sous-traitance, alors le sous-traitant devra être rémunéré sous forme de salaires, même si celui-ci est sous le statut de travailleur indépendant dans un autre domaine ou s’il relève du régime de la microentreprise.

 

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L’organisme de formation en tant que sous-traitant

Un organisme de formation n’a pas à être déclaré si celui-ci n’intervient qu’en tant que sous-traitant et n’est pas soumis à l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier. En effet, ce document comptable est exigé uniquement aux personnes physiques ou morales réalisant des prestations de formation et concluant des contrat ou convention de formation professionnelle.

Les sanctions pour un délit de travail par sous-traitance

Il appartient au juge ou à l’URSSAF de requalifier un contrat de sous-traitance en contrat de travail ce quelques soient les modalités conclues par les deux parties au démarrage de la prestation. Cette décision se traduit par le redressement de charges sociales.

La fausse sous-traitance est considérée comme un délit de travail dissimulé passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Références juridiques :

  • Art L. 6353-1 du Code du travail

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