Les organismes de formation privés sont tenus d’établir tous les ans un bilan comptable général, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions légales les concernant.
S’ils sont des organismes à activités multiples, alors les prestations relevant de la formation professionnelle continue doivent être suivies au sein d’une comptabilité distincte de celle des autres activité.
Une fois enregistrés comme prestataire de formation, ils peuvent demander à bénéficier d’une exonération du régime de TVA.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Pour les dispensateurs de formation, la nomination d’un commissaire aux comptes est déterminée par l’atteinte de seuils particuliers. Ainsi, les organismes de formation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils suivants sont franchis : le total du bilan s’élève à 230 000 euros, le montant total hors taxes est égal à 153 000 euros et l’OF compte au moins 3 salariés.
Toutefois, les organismes de formation qui n’atteignent pas un des seuils décrits ci-dessus peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette démarche est juridique et elle peut être effectuée par le responsable ou un associé de l’organisme de formation.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que dans le cas où le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle.
La réalisation d’un bilan pédagogique et financier
Chaque année, les dispensateurs de formation (y compris les personnes physiques ou morales réalisant des prestations relevant de la formation professionnelle à titre accessoire) doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et le transmettre à la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) compétente. Cette procédure se fait en ligne via le service “Mon activité formation” (MAF).
Pour les organismes de formation qui délivrent des prestations de bilans de compétences, un compte rendu statistique portant sur les actions de bilan de compétences réalisées sera exigé.
Un plan comptable adapté pour les prestations de formation professionnelle
Les dispensateurs de formation de droit privé ont l’obligation de suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation :
- lorsque leur activité dépasse 15 244 € de chiffre d’affaires dans le cas des OF à activité unique ;
- quel que soit le montant du chiffre d’affaires pour les OF à activités multiples.
Les sanctions prévues par la loi
En cas de non-respect des obligations comptables, les organismes de formation sont punis de sanctions :
- D’ordre administratif : l’annulation de la déclaration d’activité.
- D’ordre pénal : pour certains manquements, une amende de 4500 euros et une interdiction d’exercer de manière temporaire ou définitive l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Le non respect de cette interdiction est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes.
Par ailleurs, il existe des sanctions liées à la nomination d’un commissaire aux comptes :
- En cas de non-provocation de la désignation d’un commissaire aux comptes ou de non-convocation d’un commissaire aux comptes à toute assemblée générale, une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros ;
- En cas d’obstacles aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes, ou des experts nommés (ou en cas de refus de communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission), une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros.
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L’exonération de TVA
Les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs prestations de formation professionnelle continue. Pour obtenir cette exonération, les entreprises privées doivent faire une demande d’attestation à la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) à l’aide du formulaire n° 3511-SD.
L’éxonération de TVA ne peut concerner que :
- L’enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance ;
- La formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
- Les cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Les dispensateurs de formation doivent remplir certaines conditions afin de facturer des prestations sans TVA :
- Effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) ;
- Réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- Demander une attestation en remplissant et en adressant le formulaire n° 3511-SD à la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer).
La DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l’attestation. Sans réponse dans ce délai, l’attestation est considérée comme délivrée.
