Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon Quel plan comptable pour les organismes de formation professionnelle ?

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d’établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu’ils exercent une ou plusieurs activités.

Rappelons toutefois que les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle. De plus, les organismes délivrant des prestations de validation des acquis d’expérience (VAE) sont dans l’obligation de mettre en place une comptabilité propre à cette activité lorsqu’ils exercent une ou de plusieurs autres activités.

Dans quel cas le plan comptable doit-il être adapté ?

L’arrêté du 2 août 1995 prévoit certaines spécificités comptables propres aux dispensateurs de formation qui n’exercent qu’une seule activité et dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 15 244,90 euros hors taxes.

Ainsi, ces organismes sont tenus d’ajouter des lignes comptables spécifiques et dédiées à la formation professionnelle dans le bilan général et le compte de résultat. Des annexes supplémentaires sont également exigées.

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Les dispositions légales L. 920-8 et R. 923-2 de l’article L. 1111-2 du Code du travail énoncent des règles précises pour la désignation d’un commissaire aux comptes.

Quel que soit le statut du dispensateur de la formation professionnelle (association, école, SASU, EURL, etc.), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il atteint au moins deux des trois seuils suivants à la fin de l’année civile ou au moment de la clôture de l’exercice comptable pendant deux années consécutives :

  • Réaliser un chiffre d’affaires hors-taxe d’un montant de 153 000 euros. C’est le chiffre d’affaires total qui est pris en compte en cas d’activités multiples ;
  • Avoir total du bilan s’élevant à 230 000 euros ;
  • Avoir une masse salariale de 3 collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI).

Si l’organisme rempli au moins deux de ces 3 obligations, l’assemblée générale des actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes dont les missions vont porter sur la vérification et la certification de :

  • La mise en conformité des comptes aux lois et règlements comptables ;
  • La sincérité des comptes, c’est-à-dire de la bonne application des règles et procédures comptables.

La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants est nécessaire dès qu’un commissaire aux comptes est désigné. Le suppléant a pour rôle de remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, il est amené à exercer dans les mêmes conditions que le ou les titulaires. Son contrôle légal de l’entité s’achève dès lors que l’empêchement a cessé. Cependant, le titulaire ne peut rependre ses fonctions qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale ou l’organe compétent.

Depuis le 9 décembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » est entrée en vigueur modifiant ces principes et instaurant de nouvelles exceptions légales. La désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n’est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné par l’assemblée générale est une personne physique ou une société unipersonnelle.

[Livre blanc] Organisme de formation : Réussissez votre transformation digitale

Vous êtes un professionnel de la formation et souhaitez exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies pour réussir votre transformation digitale ? Vous ne savez pas par où commencer ? Quelles étapes suivre pour optimiser la qualité et la gestion de vos formations ? DIGIFORMA a réuni dans ce livre blanc conseils et bonnes pratiques pour vous aider à concevoir et à animer des parcours de formations digitalisés.

Obtenez le livre blanc en PDF gratuit

 

Le bilan pédagogique et financier

Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document comptable obligatoire que chaque dispensateur de formation doit envoyer une fois par an par lettre recommandée à la Direccte dont dépend le siège social de son établissement. En 2018, la date limite de transmission est repoussée au 30 juin 2018.

Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné. En effet, l’organisme de formation est alors condamné à verser une amende de 4500 euros, il perd son numéro d’activité et se retrouve radié de la liste publique des dispensateurs de formation.

Le remplissage du bilan pédagogique et financier s’effectue en 3 étapes :

  • L’identification de l’organisme de formation (numéro de SIRET, code NAF) ;
  • Le bilan financier incluant le chiffre d’affaires hors-taxe, les charges et la masse salariale ;
  • Le bilan pédagogique comportant toutes les informations relatives au nombre de stagiaires, au nombre d’heures de formation effectuées, aux objectifs de la formation et aux spécificités des formations dispensées (en fonction des listes fournies en annexe)

Références juridiques :

  • L’article L. 1111-2 du Code du travail
  • Arrêté du 2 août 1995
  • Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Découvrez également les autres articles du guide complet des organismes de formation

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF
Télécharger

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF