Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes françaises en matière de comptabilité. Ils doivent établir tous les ans un bilan comptable général, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés.
Rappelons toutefois que les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle. De plus, les organismes délivrant des prestations de validation des acquis d’expérience (VAE) sont dans l’obligation de mettre en place une comptabilité propre à cette activité lorsqu’ils exercent simultanément une ou de plusieurs autres activités.
Dans quel cas le plan comptable doit-il être adapté ?
Les dispensateurs de formation de droit privé ont l’obligation de suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation :
- lorsque leur activité dépasse 15 244 € de chiffre d’affaires dans le cas des OF à activité unique ;
- quel que soit le montant du chiffre d’affaires pour les OF à activités multiples.
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Pour les dispensateurs de formation de droit privé, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il atteint au moins deux des trois seuils suivants :
- Réaliser un chiffre d’affaires hors-taxe d’un montant de 153 000 euros ;
- Avoir total du bilan s’élevant à 230 000 euros ;
- Avoir une masse de 3 salariés.
Si l’organisme atteint au moins deux de ces 3 seuils, l’organisme de formation est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Celui-ci certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice. (Article L821-53 du Code du Commerce).
Si le commissaire aux comptes titulaire désigné par l’assemblée générale est une personne physique ou une société unipersonnelle, la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants est nécessaire.
Le suppléant a pour rôle de remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, il est amené à exercer dans les mêmes conditions que le ou les titulaires. Son contrôle légal de l’entité s’achève dès lors que l’empêchement a cessé. Cependant, le titulaire ne peut rependre ses fonctions qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale ou l’organe compétent.
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Le bilan pédagogique et financier
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document obligatoire que les organismes de formation doivent fournir une fois par an à la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer) compétente.
Ce document est transmis en ligne, via la plateforme “Mon activité formation” (MAF) accessible avec un compte EFP Connect.
Le formulaire 10443*17 peut être transmis par courrier à la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer), mais seulement en cas d’incapacité d’accès à la plateforme MAF.
En l’absence de transmission du BPF, la déclaration d’activité devient caduque. L’organisme de formation doit alors soumettre une nouvelle déclaration d’activité.
