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Le bilan pédagogique et financier de la formation (BPF)

Le contrat de la formation professionnelle

symbole-digiforma-crayon Le bilan pédagogique et financier : le document qui résume votre activité de formation sur 1 an

Les prestataires de formation professionnelle continue ont l’obligation de transmettre annuellement aux services de l’État un bilan pédagogique et financier (BPF). Cette démarche est indispensable pour pouvoir prétendre à l’exonération de TVA prévue pour les actions de formation.

Actualité :

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Le bilan pédagogique et financier, une obligation pour tous les prestataires de formation

Un bilan pédagogique et financier doit être établi par tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille ou leur statut. Les formateurs indépendants sont bien sûr également concernés, du moment qu’ils ont déclaré leur existence en tant qu’organisme de formation.

Le bilan est obligatoire même si l’activité du prestataire n’est qu’occasionnelle ou s’il s’agit d’un complément d’activité.

Un exemplaire du document doit parvenir à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L’organisme qui régit la formation pro en France) avant le 30 avril suivant la clôture du dernier exercice comptable. Le prestataire de formation doit en conserver une copie.

Comment remplir le bilan pédagogique et financier ?

Il faut compléter les cadres A à G du formulaire Cerfa N° 10443 * 14 (téléchargeable ici) qui comporte 3 parties distinctes : l’identification de l’organisme, le bilan financier, le bilan pédagogique. La Direccte propose une notice pour remplir le BPF.

1. L’identification de l’organisme de formation

Le cadre A comporte le numéro de déclaration d’existence en tant qu’organisme de formation, le numéro de Siret et le code NAF. Cela sous-entend, pour un formateur indépendant, d’avoir déclaré son activité à la préfecture et de bénéficier d’un statut de travailleur indépendant auprès de l’Urssaf (micro-entrepreneur, profession libérale).
Le cadre B précise les dates de l’exercice comptable.

2. Le bilan financier

Le cadre C concerne le chiffre d’affaires hors taxe réalisé dans le cadre des actions de formation professionnelle continue.

Il faut procéder à leur ventilation en fonction de leur financement : employeurs, OPCA, fonds d’assurance formation pour les travailleurs indépendants, organismes publics, stagiaire à ses frais personnels, prestations réalisées dans le cadre d’une sous-traitance (ligne 11 : contrats conclus avec d’autres organismes de formation).

Le cadre D permet de déclarer les charges directement imputables à l’activité de formation.

Le cadre E mentionne le nombre de personnes employées pour dispenser des heures de formation, en direct ou en sous-traitance.

3. Le bilan pédagogique

Le cadre F se rapporte uniquement au bilan pédagogique des actions de formations réalisées directement par l’organisme déclarant.

Pour chaque rubrique, il faut indiquer le nombre de stagiaires et le nombre d’heures de formation suivies. Ces données, à finalité statistique, se rapportent à :

  • la typologie des stagiaires : salariés, demandeurs d’emploi, financement Opca ou public, auto-financement
  • la répartition entre formations assurées en direct et par des sous-traitants
  • l’objectif des formations : diplôme, certificat, habilitation, bilan de compétences, VAE
  • les spécialités de formations dispensées : celles-ci sont listées dans l’annexe de la notice

Le cadre G concerne les formations confiées par le déclarant à des sous-traitants.

Ce bilan de formation professionnelle continue doit être daté et signé par le dirigeant de l’organisme déclarant ou, le cas échéant, par le formateur indépendant.

Vous trouverez un exemple de bilan pédagogique et la notice qui s’y rapporte sur le site Service public

Infos : des mesures de simplification pour le bilan pédagogique et financier 2017

Le nouveau formulaire Cerfa N° 10443*14 remplace l’ancienne déclaration n°10660*05 qui ne doit plus être utilisée. Cette démarche est simplifiée puisque le nouveau formulaire ne comporte que 2 pages au lieu de 4 auparavant. Les formations dispensées en 2016 devront obligatoirement être déclarées sous ce nouveau format.

Suite à la mise en œuvre de la Loi de modernisation de l’économie, il sera bientôt possible de compléter le bilan pédagogique et financier 2017 directement en ligne. L’ouverture du nouveau site de télédéclaration à destination des organismes de formation est annoncée pour mars 2017.

La date limite pour transmettre le bilan annuel à la Direccte est toujours fixée au 30 avril.

Des sanctions en l’absence de bilan pédagogique et financier

Des sanctions pénales et administratives sont prévues à l’encontre des organismes de formation qui n’auraient pas rempli leurs obligations : amende de 4 500 €, interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité de dirigeant d’organisme de formation, annulation de déclaration d’activité.

Références législatives :

  • Art. L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail
  • Art. L.6355-15 du Code du travail

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