Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon  Rôles et missions des acteurs de la formation professionnelle

Edit du 24 juin 2019 : suite à la promulgation de la loi “Avenir professionnel’, cet article a été mis à jour. 

Il n’est pas toujours aisé de différencier les acteurs de la formation professionnelle et de connaître précisément les rôles et les missions des OPCO (opérateurs de compétences, il s’agit des ex OPCA), des employeurs du secteur privé et public, des OF (organisme de formation), des stagiaires, de l’État, des régions, de pôle emploi, de France Compétences et de l’URSSAF. 

L’ensemble des protagonistes du marché de la formation professionnelle permettent aux actifs de développer et d’acquérir des compétences, facilitent leur insertion sur le marché du travail, favorisent leur reconversion professionnelle ou les incitent au retour à l’emploi.

Les OPCO

La nouvelle réforme de la formation professionnelle a profondément transformé les rôles et missions des principaux acteurs de ce secteur. Ainsi, les OPCA (Opérateurs collecteurs agrées) sont devenus des OPCO (opérateurs de compétences).

Outre le changement de dénomination, la loi “Avenir Professionnel” a redessiné le périmètre de leurs champs d’actions. En effet, à partir du 1er janvier 2021, ces derniers n’auront plus pour mission de collecter les fonds de la formation professionnelles mais de développer les compétences des salariés dans les entreprises et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises

Les OPCO continueront à financer certains dispositifs de formation que sont : 

  • Les reconversions ou promotions par alternance (Pro A) ;
  • L’aide au permis de conduire ;
  • L’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
  • L’alternance.

Ainsi, la loi a attribué aux OPCO les missions suivantes : 

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage (en prenant en compte les recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
  • Fournir un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
  • Apporter un appui technique aux branches adhérentes afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
  • Assurer un service de proximité au profil des moyennes, petites et très petites entreprises afin de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
  • Améliorer l’information et l’accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle.
  • Promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises.

Depuis le 29 mars 2019, la loi a également déterminé les 11 Opco qui se sont constitués par secteur d’activité. Il faut toutefois préciser que certains OPCO ont également fusionné. 

Ci-dessous, vous trouverez la liste des 11 OPCO : 

  • OPCO Commerce : Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
  • ATLAS : banques, assurances etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (ATLAS)
  • Santé : Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
  • AFDAS : audiovisuel, production cinématographique presse etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (AFDAS)
  • Cohésion sociale : insertion, animation, habitat social, Pôle emploi etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
  • Entreprises de proximité : assistant maternel, particuliers employeurs, immobilier, librairies, boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
  • Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre : enseignement privé, propreté,  hôtels, cafés, restaurants (HCR) etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre)
  • OCAPIAT : coopération maritime, centres équestres, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT)
  • OPCO 2i : Industrie.Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OPCO 2i)
  • Construction : bâtiment, travaux publics. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Construction)
  • Mobilité : voyage, tourisme, automobile etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)

Les stagiaires

Les actifs disposent d’un droit à la formation tout au long de leur vie active. Qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi, ces derniers bénéficient de nombreux dispositifs pour se former :

  • Le CPF (compte personnel de formation) : depuis la réforme du 5 mars 2014, le CPF appartient au salarié et est mobilisable tout au long de la vie active. Un salarié peut suivre une formation éligible au CPF en dehors de ses heures de travail sans l’aval de son employeur. En revanche, s’il choisit d’être formé pendant ses heures de travail, sa demande nécessite l’autorisation de son entreprise.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, le  CPF ne sera plus crédité en heures mais en euros. En effet, le compte d’un salarié à temps plein sera crédité de 500€ minimum par an avec un plafond fixé à 5000€. Les actif qui détiennent certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5 seront crédités de 800€ avec un plafonnement fixé à 8000€. Pour les heures déjà accumulées par les actifs, un taux de conversion à 15€ de l’heure a été fixé. 

  • Le CPF de transition : également appelé dispositif de transition professionnelle remplace le CIF (congés individuels de formation) depuis le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif de formation a pour objectif de financer les formations longues pour les salariés qui souhaitent changer de métier et de profession. Ce sont les Fongecif qui gèrent les demandes de CPF de transition et assurent ainsi des missions de validation et financement. A partir du 1er janvier 2021, ces missions seront confiées aux CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales). 
  • Le contrat de professionnalisation : il s’adresse à toutes les personnes âgées entre 15 et 29 ans (cette nouvelle limite d’âge a donc été instaurée par la réforme de la formation. Le gouvernement considère que la personne doit être âgée de 29 ans au début de sa période d’apprentissage) révolus ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans. Par ailleurs, ce dispositif a également été mis en oeuvre pour les personnes considérées qui rencontrent des difficultés d’insertion. Toutefois, il existe des conditions qui permettent à cette limité d’âge d’être repoussée (nous vous invitons à consulter cet article consacré à ce sujet). La réforme a également modifié la durée de formation en centre de formation pendant le contrat d’apprentissage. En effet, cette dernière ne pourra être inférieure à 25% durant toute la durée de ce contrat. Enfin, le gouvernement a modifié les niveaux de rémunération de l’apprenti en fonction de différents critère : l’âge et l’année d’études. 
  • Le contrat d’apprentissage : ces contrats sont financés grâce à la taxe d’apprentissage qui est prélevée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissages devront être déposée auprès des opérateurs de compétences (OPCO). De plus, à partir du 1er janvier 2021, c’est l’URSSAF qui collectera les fonds avant de les reverser à France compétences. 

A noter : le nouveau système de l’apprentissage sera assuré par les branches professionnelles. Ce sont elles qui définiront les référentiels de formation et déterminer quelles sont les actions de formations susceptibles de répondre aux besoins des entreprises. Enfin, ces dernières travailleront en collaboration avec France compétences afin de déterminer les coûts des contrats en alternance. 

  • Le POE (préparation opérationnelle à l’emploi) : ce dispositif de formation est mis en oeuvre par Pôle Emploi ou par une entreprise qui souhaite recruter tout en bénéficiant d’un accompagnement d’un opérateur de compétences (OPCO). Cet acteur intervient dans la prise en charge des heures de formation (jusqu’à 400 heures). Précisons toutefois que la formation doit être réalisée par le service interne de formation de l’entreprise qui souhaite recruter cet actif ou par un organisme de formation si l’entreprise souhaite externaliser cette mission. 
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : ce dispositif de formation a été mis en oeuvre pour tout actif dressant un bilan de sa situation professionnelle et d’établir si cela est nécessaire un projet d’évolution professionnelle (reconversion professionnel, création d’un entreprise etc.) Gratuit et personnalisé, le CEP doit être dispensé par des organismes habilités (Pôle emploi, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Mission locale, CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap). Pour en savoir plus sur le CEP, vous pouvez consulter l’article du service public. 

Les entreprises

Depuis la réforme du 5 mars 2014, l’État a fixé un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises. Celui-ci varie en fonction de la masse salariale. Les entreprises de moins de 11 salariés doivent contribuer à hauteur de 0,55 % tandis que les entreprises de 10 salariés et plus sont tenus de participer à hauteur de 1 %.

La nouvelle réforme de la formation profession a instauré une mutualisation des fonds de la formation professionnelle. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés ne bénéficieront plus des fonds de la formation professionnelle pour le financement de formation (sauf s’il s’agit de dispositifs spécifiques tels que le compte personnel de formation).

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Les organismes de formation

Déclarés auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), les dispensateurs de formation qui bénéficient d’un numéro d’enregistrement sont habilités à dispenser prestations relevant de la formation professionnelle continue. Tous les organismes de formation sont recensés au sein d’une liste publiée et mise à jour par le Ministère du Travail.

Il existe deux types d’organismes de formation :

  • Les organismes publics, qui assurent en moyenne 20 % des actions de formation en France. Il s’agit d’acteurs tels que Pôle Emploi, Greta, AFPA, CNAM ainsi que les départements des universités dispensant des formations professionnelles continues.
  • Les organismes privés qui concentrent et dominent le marché de la formation professionnelle. Leurs clients sont généralement des salariés issus du secteur privé.

Depuis la loi du 5 mars 2014, certaines formations sont éligibles au CPF et permettent aux individus d’êtres financés par différents acteurs (organismes financeurs et entreprises par exemple). Tous les organismes de formation ne proposent pas de formations éligibles au CPF.

Depuis la promulgation de la loi “Avenir professionnel”, toutes les formations éligibles au CPF seront inscrites Référentiel National des Certifications Professionnelles (RNCP) et à l’inventaire des formations. Ces référentiels sont gérés par France Compétences.

Le Datalblock est une base de données créée par les financeurs de la formation professionnelle afin de faciliter la mise en œuvre du décret qualité. Cet outil référence les organismes de formation répondant aux 6 critères qualité définis par la loi.

Attention : le Datadock ne sera plus valable après le 1er janvier 2021. Tous les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds de formations devront répondre aux 6 critères qualité définis par le décret du 6 juin 2018. Par ailleurs, ils devront être certifiés par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. 

L’État

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social impulse les politiques liées à la formation professionnelle. C’est lui qui engage les réformes du secteur et organise les échanges entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

Le ôle de l’État s’est principalement concentré autour de publics cibles : travailleurs handicapés, nouveaux arrivants sur le marché du travail, etc. Toutefois, son rôle pourrait bien être renforcé si le projet de loi 2018 est voté à l’Assemblé Nationale.

C’est également l’État qui exerce un contrôle administratif et financier. Il vérifie les dépenses et les fonds de la formation professionnelle, s’assure de leur bonne utilisation, valide ou rejette les dossiers de déclaration d’activité et mène des missions d’information auprès du public.

France compétences 

Ce nouvel acteur de la formation professionnel créé le 1er janvier 2019 a pour rôle de réguler et financer la formation professionnelle et de l’apprentissage. France compétence est un acteur centre dans le secteur de la formation professionnelle et construit, en collaboration avec les branches professionnelles, les titres et diplômes professionnels. 

Les rôles de France compétences sont les s 

  • mettre en place une répartition des fonds de formation pour les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; 
  • rédiger des recommandations sur toute question relative au financement de la formation (coûts et prises en charge) et à l’accès de la formation ; 
  • contrôler la qualité de la formation ;
  • s’assurer de la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le gouvernement défini les missions de France Compétences comme suit : 

  • Établir et garantir la pertinence des certifications : actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique :
    • identification des certifications professionnelles en évolution ou émergentes ;
    • intégration des nouvelles compétences professionnelles.
    • Réguler la qualité des actions de formation ;
  • Réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics ;
  • Contribuer au débat public ;
  • Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CÉP) ;
  • Répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance.

Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira les objectifs assignés à l’institution, les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.

Les régions

Depuis les lois de décentralisation, les régions sont chargées de mettre en œuvre la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes. Les régions jouent donc un rôle de financeurs tout en coordonnant les actions des différents partenaires.

Le décret du 21 mars 2019 a défini un nouveau rôle aux régions. Ces derniers, en partenariat avec différents acteurs économiques du monde économique, professionnel et associatif s’assurent de l’organisation d’actions de formation sur les métiers et les formations conformément a au cadre national de référence établi conjointement entre l’Etat et les régions.

Pôle Emploi

Pôle Emploi assure un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des demandeurs d’emploi en leur permettant une réinsertion sur le marché du travail. Dans certains cas, Pôle Emploi peut également jouer le rôle d’organisme de formation et compléter l’offre de formation du conseil régional. Cet acteur intervient dans la mise en œuvre du dispositif VAE (validation des acquis d’expérience) ou encore dans le cadre de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi). 

La caisse des dépôts et consignations (CDC)

  • Suivre ses droits et de ses démarches ; 
  • De trouver des formations via des filtres liés à différents critères tels que le secteur d’activité,la région ou les dates de formation; 
  • S’inscrire à une formation et payer sans validation administration ou recours à un intermédiaire ; 
  • Consulter des statistiques d’insertion sur le marché du travail à l’issue de la formation et de connaitre le salaire prévisionnel à l’embauche ; 
  • Visionner et de rédiger des commentaires pour chaque formation.

Les URSSAF 

Ce sont désormais les URSSAF qui seront chargés de collecter les fonds à la formation professionnelle. Cette mission était précédemment menée par les OPCA. 

Références législatives :

  • Loi du 5 mars 2014
  • Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 

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