Il n’est pas toujours aisé de différencier les acteurs de la formation professionnelle et de connaître précisément les rôles et les missions des OPCO (opérateurs de compétences, ex OPCA), des employeurs du secteur privé et de ceux du secteur public, des OF (organisme de formation), des stagiaires, de l’État, des régions, de France Travail, de France Compétences et de l’URSSAF.
L’ensemble des protagonistes du marché de la formation professionnelle permettent aux actifs de développer et d’acquérir des compétences, facilitent leur insertion ou leur réinsertion sur le marché du travail, favorisent leur reconversion professionnelle ou les incitent au retour à l’emploi.
Les OPCO
La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément transformé les rôles et missions des principaux acteurs de ce secteur. Ainsi, les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) sont devenus des OPCO (opérateurs de compétences).
Outre le changement de dénomination, la réforme de 2018 a redessiné le périmètre de leurs champs d’action. Depuis 2022 ces derniers n’ont plus pour mission de collecter les fonds de la formation professionnelle – cette mission est confiée à l’URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole) – mais dese concentrer sur le développement des compétences dans les entreprises, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises.
Les OPCO continuent à financer certains dispositifs de formation que sont :
- Les reconversions ou promotions par alternance (Pro A) (sous conditions d’éligibilité) ;
- Des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés (prises en charge possibles avec priorités et plafonds propres à chaque OPCO)
- L’alternance (contrats d’alternance ou de professionnalisation) selon les NPEC (Niveau de Prise en Charge) fixés par les branches, et en tenant compte des recommandations de France Compétences.
Ainsi, la loi a attribué aux OPCO les missions suivantes :
- Assurer le financement des contrats d’apprentissage (en prenant en compte les recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
- Fournir un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- Apporter un appui technique aux branches adhérentes afin d’établir la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) – ancienne Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC), de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, et les accompagner dans leur mission de certification.
- Assurer un service de proximité, notamment auprès des moyennes, petites et très petites entreprises afin d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle.
- Accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
L’arrêté du 29 mars 2019, la loi a agréé 11 OPCO.
Les stagiaires
Les actifs disposent d’un droit à la formation tout au long de leur vie active. Qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi, ces derniers bénéficient de nombreux dispositifs pour se former :
- Le CPF (compte personnel de formation) : depuis la réforme du 5 mars 2014, le CPF appartient au salarié et est mobilisable tout au long de la vie active. Un salarié peut suivre une formation éligible au CPF en dehors de ses heures de travail sans l’aval de son employeur. En revanche, s’il choisit d’être formé pendant ses heures de travail, sa demande nécessite l’autorisation de son entreprise.
Attention, depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros. En effet, le compte d’un salarié à temps plein est crédité de 500€ par an avec un plafond fixé à 5000€. Les actifs qui détiennent une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5 sont crédités de 800€ avec un plafonnement fixé à 8 000€. Pour les heures déjà accumulées par les actifs, un taux de conversion à 15€ de l’heure a été fixé.
- PTP (Projet de transition professionnelle) : ce dispositif permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation longue en vue d’une reconversion. Il est accessible sous conditions et nécessite l’autorisation préalable de l’employeur (qui ne peut refuser la demande de congé que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence, mais qui peut repousser l’absence dans la limite de neuf mois, sous conditions). Durant la période de formation, le salarié continue d’être rémunéré. Son contrat de travail, lui, est suspendu. À la fin de la formation, s’il ne parvient pas à trouver immédiatement un emploi en lien avec sa formation, il peut retrouver son poste initial selon les modalités définies dans son contrat de travail.
- Le contrat de professionnalisation : il s’agit d’un contrat de travail en alternance qui permet d’obtenir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion dans le monde professionnel. Avec lui, le salarié alterne formation théorique en centre de formation et développement de compétences pratiques en entreprise. Les règles diffèrent en fonction de l’âge de la personne qui signe le contrat (selon qu’elle a moins de 21 ans, entre 21 ans et 25 ans, ou 26 ans et plus à ce moment-là). La rémunération est déterminée en pourcentage du SMIC.
- Le contrat d’apprentissage : il s’agit là aussi d’un contrat de travail. Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 29 ans, mais aussi à des personnes à partir de 15 ans ou au-delà de 29 ans si elles remplissent certaines conditions. L’idée du contrat d’apprentissage est de permettre au salarié de suivre une formation générale, théorique et pratique, dans le but d’acquérir un diplôme d’État ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Le POE (préparation opérationnelle à l’emploi) : ce dispositif consiste en une action de formation en vue d’acquérir ou de développer les compétences requises pour satisfaire un besoin de recrutement. Il regroupe deux modalités :
POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) : Financée par France Travail, et pouvant être cofinancée par l’OPCO dont relève l’entreprise, elle permet la prise en charge de la formation préalable à l’embauche d’une personne. Sa durée peut aller jusqu’à 450 heures (600 heures pour certains publics spécifiques).
POEC (préparation opérationnelle à l’emploi collective) : Dans le cas d’un besoin identifié par une ou plusieurs branches, la POEC permet à plusieurs personnes de bénéficier de la formation. Elle est financée par les opérateurs de compétences (OPCO). Sa durée peut aller jusqu’à 400 heures (434 heures pour certaines formations). - Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : ce dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé peut permettre à tout actif de dresser un bilan de sa situation professionnelle et d’établir, si cela est nécessaire, un projet d’évolution professionnelle (reconversion professionnelle, création d’une entreprise, etc.) Pour trouver son opérateur CEP, rien de plus simple : il suffit de se rendre sur le site Mon conseil en évolution professionnelle, et d’indiquer sa situation et sa localisation.
Les entreprises
Dans la réforme du 5 mars 2014, l’État a simplifié le système de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises en instaurant une contribution unique collectée par les OPCA.
Avec la réforme « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, cette contribution évolue. Elle porte le nom de Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) qui regroupe la contribution de formation et la taxe d’apprentissage. La loi instaure une nouvelle gestion des fonds de la formation. Depuis 2022, la contribution est versée, via la DSN, à l’URSSAF (ou à la MSA). Celle-ci la transfère à France Compétences qui, ensuite, répartit et verse les fonds à différents acteurs et institutions. Les fonds mutualisés permettent notamment de financer les coûts de formation pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et les dispositifs en alternance (professionnalisation, apprentissage).
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Les organismes de formation
Les organismes de formation doivent déclarer leur activité auprès de la DREETS (DRIEETS en île de France, DEETS en Outre-mer). Une démarche qui se fait en ligne via « Mon activité formation ».
Leur numéro d’enregistrement les habilite à dispenser des prestations relevant de la formation professionnelle continue. Tous les organismes de formation sont recensés au sein d’une liste publiée et mise à jour par le Ministère du Travail.
Il existe deux types d’organismes de formation :
- Les organismes publics, qui réalisaient, en 2023, 18,6 % du chiffre d’affaires des organismes de formation : France Travail, Greta, AFPA, CNAM les départements des universités dispensant des formations professionnelles continues.
- Les organismes privés qui concentrent et dominent le marché de la formation professionnelle. Leurs clients sont généralement des salariés issus du secteur privé.
Depuis la loi du 5 mars 2014, certaines formations sont éligibles au CPF et permettent ainsi aux individus d’être financés par différents acteurs. Pour être éligibles, ces formations doivent déboucher sur tout ou partie d’une certification enregistrée soit au RNCP, soit au Répertoire Spécifique (RS), gérés par France Compétences.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obtenir la certification Qualiopi
Attention : le Datadock ne sera plus valable après le 1er janvier 2021. Tous les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds de formations devront répondre aux 6 critères qualité définis par le décret du 6 juin 2018. Par ailleurs, ils devront être certifiés par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.
L’État
Le Ministère du Travail, via la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), impulse les politiques liées à la formation professionnelle. C’est lui qui engage les réformes du secteur et organise les échanges entre les différents acteurs de la formation professionnelle.
À travers les DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en Outre-mer), il exerce également un contrôle administratif et financier auprès des acteurs de la formation professionnelle.
France compétences
Ce nouvel acteur de la formation professionnelle institué le 1er janvier 2019 a pour rôle de réguler, financer , et améliorer le système de la formation professionnelle et l’apprentissage. France compétences est un acteur central dans le secteur de la formation professionnelle et construit, en collaboration avec les branches professionnelles, les titres et diplômes professionnels.
Les rôles de France Compétences sont les suivants :
- mettre en place une répartition des fonds de formation pour les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
-
réguler la qualité de la formation ;
- rédiger des recommandations sur toute question relative au financement de la formation (coûts et prises en charge) et à l’accès de la formation ;
- contrôler la qualité de la formation ;
- s’assurer de la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le gouvernement définit les missions de France Compétences comme suit :
- Établir et garantir la pertinence des certifications : actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique :
- identification des certifications professionnelles en évolution ou émergentes ;
- intégration des nouvelles compétences professionnelles.
- Réguler la qualité des actions de formation ;
- Réguler les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics ;
- Contribuer au débat public ;
- Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CÉP) ;
- Répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance.
Une convention triennale d’objectifs et de performance lie l’État et France compétences, définissant les objectifs assignés à l’institution, les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.
Les régions
Selon l’article L.6121-1 du Code du travail, les régions sont chargées “de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle”
Elles jouent un rôle de financeurs tout en coordonnant les actions des différents partenaires.
Le décret du 21 mars 2019 a défini un nouveau rôle aux régions. Celles-ci, en partenariat avec différents acteurs du monde économique, professionnel et associatif s’assurent de l’organisation d’actions d’ informations sur les métiers et les formations conformément a au cadre national de référence établi conjointement entre l’Etat et les régions.
France Travail
France Travail assure un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des demandeurs d’emploi en leur permettant une réinsertion sur le marché du travail. Dans certains cas, France Travail peut compléter l’offre de formation du conseil régional, à travers l’AFC (Action de Formation Conventionnée), en achetant des places de formation dans le cadre des marchés publics.
Cet acteur peut également accompagner les demandeurs d’emploi dans la mise en œuvre du dispositif de VAE (validation des acquis d’expérience) ou encore dans le cadre de la POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) et de la POEC (préparation opérationnelle à l’emploi collective).
La caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Connaître le montant de ses droits formation ;
- Rechercher des formations via des filtres liés à différents critères tels que le secteur d’activité,la région ou les dates de formation;
- S’inscrire à une formation et la payer avec ses droits à formation ;
- Suivre l’avancement de son dossier.
Les URSSAF
Ce sont désormais les URSSAF qui sont chargées de collecter les fonds liés à la formation professionnelle. Cette mission était précédemment confiée aux OPCA.
