Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayonLes règles d’exonération de TVA pour les organismes de formation

Définition et champs d’application de la TVA

Toutes les activités économiques sont considérées comme étant soumises à la TVA. Plus précisément la loi définit le champ d’application de la TVA comme suit : toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti. Un assujetti est une personne réalisant de manière habituelle des opérations commerciales, de production ou de vente de prestations de services en étant indépendante et en agissant en tant que tel.

Les particuliers et les administrations publiques sont de fait exclus de cette obligation comptable. Il en est de même de tous les individus exerçant une activité de manière dépendante : salariés, travailleurs à domiciles, représentants de commerce.

L’exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle

Il existe cependant des exceptions et certaines opérations sont exonérées de TVA. Les prestations de services relevant de la formation professionnelle en font partie. Concrètement, l’exonération de TVA permet aux dispensateurs de formation de ne pas facturer la TVA.

À noter cependant que cette exonération de TVA est réservée aux seules prestations de formation professionnelle et soumise à certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’exonération de la TVA ?

Dans le but de facturer des prestations de services non assujetties à la TVA, les dispensateurs de formation professionnelle doivent être titulaires d’une attestation délivrée par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend leur établissement principal.

Cette procédure doit être effectuée dès le lancement de leur activité. Pour cela, les organismes de formation doivent remplir une déclaration initiale d’activité via le formulaire n° 3511 et l’envoyer par lettre recommandée à la Direccte dont dépend leur siège social. En effectuant cette démarche, l’organisme de formation reconnait qu’il exerce une activité régulière de formation professionnelle entrant dans le cadre de la sixième partie du Code du travail.

Toutes vos factures devront comporter précisément la mention suivante « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »

L’exonération de la TVA n’étant pas rétroactive, cela signifie que les organismes de formation ne pourront pas facturer de prestations non assujetties à la TVA avant l’obtention de l’attestation fiscale. Toutefois, cette demande peut être effectuée à tout moment dès lors que l’organisme de formation a obtenu son numéro d’enregistrement.

Une fois la première attestation fiscale obtenue, les organismes de formation doivent déposer un bilan pédagogique et financier tous les ans. Un seul manquement entrainerait la suspension à l’exonération de TVA.

Il existe cependant une alternative permettant à l’organisme de formation de facturer des formations sans TVA avant même que l’attestation fiscale ne soit effective. Pour cela, les dispensateurs de formation doivent souscrire au régime « Franchise en base de TVA ». Mais leurs recettes ne devront pas excéder la somme de 33 800 euros.

Quelles prestations les formateurs peuvent facturer sans TVA ?

La loi a limité l’exonération de la TVA aux seules actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement. Cette définition intègre cependant d’autres prestations :

  • Les bilans de compétences ;
  • Les services et biens directement liés et utiles à une session de formation (repas des stagiaires, logement des apprenants, moyens pédagogiques mis en œuvre afin de suivre et d’évaluer une action de formation) ;
  • L’accompagnement des demandeurs d’emplois permettant une réinsertion professionnelle.

Ainsi, les titulaires d’une attestation fiscale dont les activités n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ne pourront bénéficier d’une quelconque exonération. Parmi elles, notons les prestations de conseils, de coaching, de recrutement ou tout service ne présentant pas d’utilité pédagogique.

[Livre blanc] Organisme de formation : Réussissez votre transformation digitale

Vous êtes un professionnel de la formation et souhaitez exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies pour réussir votre transformation digitale ? Vous ne savez pas par où commencer ? Quelles étapes suivre pour optimiser la qualité et la gestion de vos formations ? DIGIFORMA a réuni dans ce livre blanc conseils et bonnes pratiques pour vous aider à concevoir et à animer des parcours de formations digitalisés.

Obtenez le livre blanc en PDF gratuit

 

Avantages et inconvénients de l’exonération de la TVA

Les avantages et inconvénients de l’exonération de la TVA dépendent de votre organisation interne et de la typologie des clients à laquelle vous vous adressez. En effet, si vos clients ne peuvent pas récupérer la TVA (par exemple les particuliers), cette attestation leur permettra de bénéficier de prestations moins chères. Cela constitue donc un avantage compétitif par rapport à d’autres structures qui sont soumises à cette obligation.

Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA. Dans le cadre de prestations non assujetties à la TVA, le titulaire de l’attestation fiscale ne peut bénéficier d’un remboursement de la TVA sur les achats et investissements réalisés.

Le dispensateur de formation peut choisir de facturer la TVA à ses clients. Dans ce cas, toutes ses prestations de services seront assujetties à cette taxe.

D’un point de vue comptable, les dispensateurs de formation non soumis à la TVA doivent procéder à deux types de facturations : celles exonérées de TVA et celles assujetties à la TVA.

Qu’en est-il des subventions en cas non assujettissement à la TVA ?

Les subventions octroyées par l’État, les collectivités locales ou tout autre organisme et versées dans le but de compenser une insuffisance de recettes d’exploitation sont assujetties à la TVA.

Certaines subventions ne sont pas soumises à la TVA et ce quelle que soit la situation du dispensateur de la formation à l’égard de la TVA :

  • Les recettes issues des produits de placements immobiliers.
  • Les subventions permettant de compléter une prestation exonérée par nature.
  • Les subventions d’équipement affectées au financement d’un bien déterminée.

Ces trois exceptions sont les seules subventions exonérées de la TVA. Toutes les autres subventions perçues doivent être considérées par les organismes de formation comme assujetties à la TVA.

Il est recommandé pour les dispensateurs de formation bénéficiant de subventions publiques de s’exonérer de la TVA.

Références juridiques :

  • 6ème partie du Code du travail
  • Code Général des Impôts : articles 256 et 256 A et 261-4-4 ° a du CGI — Instruction DGI du 3 février 1995

Découvrez également les autres articles du guide complet des organismes de formation

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF
Télécharger

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF