Le guide des organismes de formation

symbole-digiforma-crayon  Les obligations légales et les contrôles administratifs et financiers d’un organisme de formation

En France, le marché de la formation professionnelle demeure un secteur très ouvert tant en termes de prestations (bilans de compétences, VAE) de modalités (présentiel, à distance ou les deux) que d’acteurs (organismes privés, organismes publics). Ainsi, toute personne peut créer un organisme de formation à condition de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.

L’État exerce un contrôle administratif et financier à travers deux organismes : la Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

 

Définition juridique de la formation professionnelle

Seules les prestations relevant de la formation professionnelle continue sont soumises aux obligations légales. Là encore, la loi encadre et définit une action de formation professionnelle dans l’article L 6311-1 du Code du travail en termes de :

  • Finalité : par exemple la formation profession doit avoir pour objet de de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs ;
  • Typologie : 14 actions sont énumérées par l’article 6313-1 du Code du travail. Parmi elles figurent les actions permettant une validation des acquis d’expérience (VAE) ou encore celles luttant contre l’illettrisme ;
  • Modalités de réalisation : les actions de formation doivent répondre à des objectifs précis en termes d’acquisition de connaissances ou de compétences ;
  • Les actions de formation doivent être détaillées dans un programme écrit qui comporte les objectifs, la durée et les prérequis à posséder. S’il s’agit d’une formation à distance, ce document doit également préciser la nature des travaux confiés aux stagiaires et la durée pour les réaliser.

 

Organismes de formation : quelles sont vos obligations ?

Si vous dirigez un organisme dont les prestations relèvent de la formation professionnelle, vous êtes soumis à certaines obligations légales :

  • La déclaration d’activité et l’établissement d’un bilan pédagogique et financier : tout dispensateur de formation professionnelle est tenu de transmettre au SRC (Service régional de contrôle) sa déclaration d’activité la première année de création de son entreprise et un bilan pédagogique et financier (BPF) les années suivantes.
  • Le contrat ou convention de formation professionnelle : toute prestation de formation conclue avec une personne morale (entreprise, collectivité locale, association, etc.) doit faire l’objet d’un contrat ou convention de formation professionnelle. La convention de formation doit comporter certaines mentions (numéro d’activité, intitulé de la formation, nombre de stagiaires, contenu de la formation, durée, tarifs et financements éventuels). Si la formation est en partie financée par le stagiaire, la convention de formation est remplacée par un contrat de formation.
  • Les informations à communiquer au stagiaire : avant que son inscription ne soit définitive, l’organisme de formation de formation doit fournir au stagiaire certains éléments dont le programme complet de la formation, les horaires de la formation, les modalités de formation ou encore le règlement intérieur.
  • Les règles comptables : la comptabilité d’un organisme de formation doit comporter un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Les prestations relevant de la formation sont intégrées dans des lignes comptables adaptées si l’OF réalise un chiffre d’affaires supérieur à 15 244, 90 euros. Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si un des deux seuils est atteint : l’emploi de 3 salariés en CDI, un chiffre d’affaires HT de 130 000 euros et un bilan de 230 000 euros.

 

[Livre blanc] Organisme de formation : Réussissez votre transformation digitale

Vous êtes un professionnel de la formation et souhaitez exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies pour réussir votre transformation digitale ? Vous ne savez pas par où commencer ? Quelles étapes suivre pour optimiser la qualité et la gestion de vos formations ? DIGIFORMA a réuni dans ce livre blanc conseils et bonnes pratiques pour vous aider à concevoir et à animer des parcours de formations digitalisés.

Obtenez le livre blanc en PDF gratuit

 

Les enjeux de la RGPD pour les organismes de formation

La nouvelle disposition légale relative à la collecte et au stockage des données personnelles (RGPD)  impacte également les organismes de formations. Les sous-traitants de la formation professionnelle sont tout autant concernés. Pour être en conformité, les organismes de formation sont assujettis aux obligations suivantes :

  • Tenir un registre des données collectées indiquant la durée d’exploitation et le but de la collecte ;
  • Analyser les risques liés au traitement des données ;
  • Mettre en œuvre des procédures internes pour la gestion des réclamations, demandes ou toute modification ou suppression des données ;
  • Documenter tous les processus et procédures mises en place au sein de l’OF.

Les organismes de formation qui ne se mettent pas en conformité sont passibles de sanctions très lourdes.

Comment sont contrôlés les organismes de formation ?

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes de formation. Son périmètre d’intervention est précisé dans les articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail.

Le SRC (service régional de contrôle) contrôle les bilans pédagogiques et financiers des OF dans le but de s’assurer de la bonne utilisation des fonds perçus. Il vérifie que les entreprises respectent leurs obligations à l’égard des stagiaires et valide ou rejette les dossiers de déclaration d’activité.

La loi du 5 mars 2014 a raffermi les actions de contrôle envers les employeurs, les collecteurs et les prestataires de la formation professionnelle pour l’utilisation des fonds de l’État.

Références législatives :

  • L’article L 6311-1 et 5361-2 du Code du travail
  • La loi du 5 mars 2014 de la formation professionnelle

Découvrez également les autres articles du guide complet des organismes de formation :

 

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF
Télécharger

Livre blanc formation professionnelle : organismes de formation réussissez votre transformation digitale :
La transformation digitale des OF