La loi « Avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a considérablement modifié les rôles et missions d’acteurs de la formation professionnelle. Les OPCA (opérateurs collecteurs agréés) qui étaient chargés de récolter les fonds dédiés à la formation professionnelle ont laissé place aux OPCO (opérateurs de compétences). De plus, les 20 OPCA se sont transformés en 11 OPCO.
Le changement de nom et la réduction de leurs nombres ne sont pas les seules conséquences de cet important remaniement des instances de financement de la formation. Décryptage dans cet article de notre guide OF d’un nouvel acteur de la formation professionnelle.
La naissance des opérateurs de compétences
Depuis le 1er avril 2019, 11 opérateurs de compétences sont agréés par le ministère du Travail. Les dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du Code du travail ont précisé les champs d’intervention des OPCO.
Le passage des OPCA aux OPCO a eu lieu grâce à une répartition de près de 329 branches professionnelles. Cette opération a eu lieu en respectant certains critères liés aux métiers et compétences. Le but de répondre à des enjeux communs de formation mobilité et d’offrir un service de proximité aux entreprises.
Afin d’identifier l’OPCO auxquelles elles sont rattachées, les entreprises peuvent procéder de deux manières différentes :
- Consulter le site du ministère de travail afin de trouver la liste des branches professionnelles liées aux OPCO.
- Contacter leur ancien OPCA afin de connaitre son nouveau OPCP de rattachement.
Par exemple, un artisan plombier appartient à l’OPCO constructions qui rassemble tous les acteurs du bâtiment.
La liste des 11 opco publiée
Les 11 OPCO ayant reçu leur agrément par le Ministère du Travail sont les suivants :
- AFDAS : audiovisuel, production cinématographique presse, culture et sport.
- ATLAS : banques, assurances, services financiers et conseils.
- OPCO Cohésion sociale : insertion, animation, habitat social, Pôle emploi, etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
- Akto pour les entreprises à forte intensité de main d’œuvre.
- OCAPIAT : coopération maritime, centres équestres, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, etc.
- OPCO 2i : interindustriel
- Construction
- OPCO Mobilité : voyage, tourisme, automobile, etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Mobilité)
- Entreprises de proximité : assistant maternel, particuliers employeurs, immobilier, librairies, boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanale, etc. Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
- Santé : Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)
- Commerce : vente en détails, vente en libre-service, vente à distance
A noter : même les entreprises qui n’ont signé aucun accord de branches ou qui ne relèvent d’aucune convention collective peuvent malgré tout rejoindre un OPCO en fonction de leurs métiers ou de leurs compétences.
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Quels sont les rôles des OPCO ?
Les nouveaux opérateurs de compétences OPCO ne sont plus chargés de récolter les fonds de la formation professionnelle. A partir du 1er janvier 2021, cette mission de collecteur sera attribuée à l’URSSAF.
Bon à savoir : jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont chargés de collecter la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Leurs nouvelles missions s’articulent autour de 4 enjeux :
1. La promotion de l’apprentissage
Autre enjeu majeur des opérateurs de compétences : la promotion de l’apprentissage. En effet, les OPCO ont désormais comme mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en fonction des niveaux de prise en charge.
Les OPCO ont également pour rôle de déterminer quels sont les contrats d’apprentissages éligibles au Pro-A : le nouveau dispositif de formation dédié aux apprentis et instauré par la nouvelle réforme de la formation professionnelle.
2. L’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés
Les opérateurs de compétences jouent un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des TPE/PME de moins de 50 salariés. Ces nouveaux acteurs doivent aider les entreprises à déterminer leurs besoins de formation dans le cadre du développement du plan de compétences.
Les opérateurs de compétences doivent également favoriser l’information et l’accès à la formation de tous les salariés en prenant en compte les mutations économiques et techniques du secteur d’activité de l’entreprise.
3. La mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (gpec)
Parmi les nouvelles missions confiées aux OPCO figure l’établissement d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). La GPEC a pour but d’identifier les compétences à maintenir, développer ou acquérir au sein de l’entreprise. Les OPCO peuvent accompagner les entreprises dans la définition d’un plan d’action personnalisé (plan de développement) qui intègre différentes dimensions, dont le recrutement ou encore la formation (à travers le compte personnel de formation par exemple).
Ainsi, les opérateurs de compétences ont la possibilité de conseiller les entreprises à mobiliser différents dispositifs de la formation professionnelle (cette liste est non exhaustive) tels que :
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- la reconversion ou la promotion par l’alternance Pro-A ;
- le bilan de compétences.
Bon à savoir : la GPEC est une obligation légale pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises ou groupes de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France. Elles ont l’obligation légale de négocier tous les 4 ans une gestion des emplois et de parcours professionnels.
4. L’accompagnement des branches professionnelles
Les opérateurs de compétences doivent jouer un rôle d’accompagnement auprès des branches professionnelles dans leurs missions de certifications. Pour ce faire, les OPCO seront chargés de construire des référentiels de certification permettant de décrire précisément les capacités, compétences et savoir exigés pour l’obtention de la certification exigée.
