En France, le marché de la formation professionnelle demeure un secteur très ouvert tant en termes de prestations (bilans de compétences, VAE) de modalités (présentiel, à distance, formation en situation de travail) que d’acteurs (organismes privés, organismes publics). Toute personne peut créer un organisme de formation.
En revanche, l’exercice d’une fonction de direction, d’enseignement aux apprentis ou d’administration dans un organisme de formation est interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (Article L6352-2 du Code du travail)
L’État exerce un contrôle administratif et financier à travers la DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en Outre-mer). La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) joue également un rôle essentiel puisqu’elle propose les orientations de la politique pour l’emploi et la formation professionnelle continue.
Définition juridique d’une action de formation
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Conformément aux dispositions légales de l’article L6313-2 du Code du travail une action de formation peut désormais être réalisée en présentiel, en tout ou partie à distance, ou en situation de travail. Si le présentiel et le distanciel existaient déjà avant la réforme (avec des conditions spécifiques pour le distanciel), l’action de formation en situation de travail (AFEST) est introduite comme modalité officielle. Le Code du travail distingue aujourd’hui quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences (Article L6313-1 du Code du travail):
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sous conditions ;
- Les actions de formation par apprentissage.
Organismes de formation : quelles sont vos obligations ?
Si vous dirigez un organisme dont les prestations relèvent de la formation professionnelle, vous êtes soumis à certaines obligations légales :
- La déclaration d’activité et l’établissement d’un bilan pédagogique et financier : tout formateur ou organisme de formation professionnelle est tenu de déclarer son activité dans les trois mois qui suivent la signature de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Tous les ans il doit transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que sa déclaration reste valide.
- Le contrat ou la convention de formation professionnelle : toute prestation de formation conclue avec une personne morale (entreprise, collectivité locale, association, etc.) doit faire l’objet d’une convention de formation professionnelle. La convention de formation doit comporter certaines mentions (numéro de déclaration d’activité, intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, modalités de déroulement…). Si la formation est financée par le stagiaire, la convention de formation est remplacée par un contrat de formation.
- Les informations à communiquer au stagiaire : avant que son inscription ne soit définitive, l’organisme de formation doit fournir au stagiaire certains éléments parmis lesquels les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ou encore le règlement intérieur.
- Les règles comptables : la comptabilité d’un organisme de formation privé doit comporter un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Les dispensateurs de formation de droit privé ont l’obligation de suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation lorsque leur activité dépasse 15 244 € de chiffre d’affaires dans le cas des OF à activité unique, et quel que soit le montant du chiffre d’affaires pour les OF à activités multiples.
Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si un des deux seuils suivants est atteint : l’emploi de 3 salariés, un chiffre d’affaires de 153 000 euros et un total bilan de 230 000 euros.
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Les enjeux de la RGPD pour les organismes de formation
La nouvelle disposition légale relative à la collecte et au stockage des données personnelles (RGPD) impacte également les organismes de formations. Les sous-traitants de la formation professionnelle sont tout autant concernés. Pour être en conformité, les organismes de formation doivent notamment :
- Informer les personnes dont les données sont collectées ;
- Tenir un registre des activités de traitement indiquant, entre autres, les parties prenantes, les catégories de données traitées, à quoi servent ces données, combien de temps elles sont conservées… ;
- Évaluer les risques liés au traitement des données et réaliser une analyse d’impact (AIPD) lorsqu’un traitement de données personnelles présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- Assurer aux personnes dont les données sont collectées l’exercice de leurs droits : accès, rectification, effacement, portabilité des données et opposition au traitement.
Les organismes de formation qui ne se mettent pas en conformité sont passibles de sanctions très lourdes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Comment sont contrôlés les organismes de formation ?
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes de formation. Son périmètre d’intervention est précisé dans les articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail.
Les SRC (services régionaaux de contrôle), intégrés aux DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en Outre-mer) veillent au respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Ils contrôlent les bilans pédagogiques et financiers des OF dans le but de s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics perçus. Ils vérifient que les entreprises respectent leurs obligations à l’égard des stagiaires et valident ou rejettent les dossiers de déclaration d’activité.
