Si un organisme de formation ne peut assurer une partie ou la totalité d’une formation, il peut recourir à un autre prestataire de formation et établir un contrat de sous-traitance. Ce dernier, doit être en conformité avec le Code du travail en matière de formation professionnelle (sans formalisme spécifique comme celui imposé pour les conventions de formation). Il doit aussi être en conformité avec le Code civil pour ce qui est des obligations contractuelles. Concrètement un contrat de sous-traitance devrait préciser a minima les éléments suivants :
- L’intitulé et la nature de l’action de formation ;
- La durée de la formation ;
- Le nombre de stagiaires formées ;
- Les modalités de déroulement et d’évaluation de la formation ;
- Le prix de prestation ;
- Le montant et les modalités de facturation ;
- Les modalités de règlement.
Modalités contractuelles du contrat de sous-traitance
Chacune des parties doit conserver un exemple daté et signé de ce contrat. C’est le donneur d’ordre (l’organisme de formation qui confie à un tiers la sous-traitance d’une action de formation) qui demeure responsable de l’action de formation réalisée et reste l’interlocuteur contractuel du client final. L’organisme sous-traitant établit une facture dès la prestation réalisée.
Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat, dans le respect des délais légaux prévus dans le Code du commerce (Article L441-10).
Le cas particulier du formateur individuel
Dans certaines situations, l’organisme de formation peut sous-traiter une formation à un formateur individuel (qui exerce en micro-entreprise, en société…). Il est alors fortement recommandé d’établir un contrat de prestation de services (contrat de sous-traitance). En revanche, si le formateur n’exerce pas d’activité indépendante ou s’il existe un lien de subordination, alors l’OF devra recruter ce formateur comme salarié, rédiger un contrat de travail et le rémunérer sous forme de salaire.
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L’organisme de formation en tant que sous-traitant
Un formateur sous-traitant s’il est embauché (même temporairement) via CDI ou CDD, n’a pas à effectuer de déclaration d’activité. Il n’est pas non plus, en tant qu’employé, soumis à l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF).
Ces obligations incombent à l’organisme de formation qui l’emploie.
En revanche, un formateur indépendant, qui exerce en micro-entreprise ou en société, et qui facture directement ses prestations de formation doit obligatoirement posséder un numéro de déclaration d’activité et soumettre chaque année son Bilan Pédagogique et Financier.
Les sanctions pour un délit de travail par sous-traitance
Il appartient au juge de requalifier, le cas échéant, la relation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant en contrat de travail. L’URSSAF peut, de son côté, procéder à un contrôle et à un redressement des cotisations sociales.
En cas de fraude caractérisée, le fraudeur est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour une personne physique.
