Officialisée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et applicable à compter du 1er novembre 2026, la mise à jour du Référentiel National Qualité marque un tournant majeur pour les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA). Sans altérer la structure des 7 critères fondamentaux, cette révision fait passer la grille de contrôle de 32 à 33 indicateurs.
Ce nouvel indicateur est spécifiquement réservé à l’évaluation pédagogique en apprentissage, tout en renforçant l’exigence de 12 indicateurs existants. Transparence commerciale anti-tromperie, prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS), encadrement strict de la sous-traitance et du portage salarial, traçabilité du distanciel ou encore analyse préventive des risques.
1. Qualiopi V10 : Synthèse des nouveautés
- 1er novembre 2026 : Date officielle et ferme d’entrée en vigueur.
- Nouvel indicateur 33 : Uniquement dédié aux Centres de Formation d’Apprentis.
- Passage de 32 à 33 indicateurs.
- 7 critères qualité : Structure globale des critères inchangée.
- 20 indicateurs inchangés : Le socle de base reste identique.
- 12 indicateurs réécrits : Exigences renforcées et vérifiables.
2. Calendrier d’application et modalités de transition
| Période d’audit | Référentiel applicable | Nombre d’indicateurs | Condition d’audit |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Ancien (Décret 2019-565) | 32 indicateurs | Guide de lecture V9. |
| 01/11/2026 au 31/12/2026 | V9 ou V10 (Tolérance) | 32 ou 33 indicateurs | Si audit planifié avant le 01/11 (accord écrit obligatoire du certificateur). |
| À compter du 01/01/2027 | Nouveau (Décret 2026-728) | 33 indicateurs | Grille V10 obligatoire pour tout audit planifié ou exécuté. |
3. Comparatif : Qualiopi V9 vs Qualiopi V10
| Critères Qualiopi | Évolution V10 | Points clés à retenir |
|---|---|---|
| Critère 1 : Information du public | Ajusté | Lutte contre la communication trompeuse (CPF, diplômes, débouchés) |
| Critère 2 : Adaptation des prestations | Ajusté | Preuve d’habilitation obligatoire pour certifier (Ind. 7) |
| Critère 3 : Accompagnement & Suivi | Renforcé | Prévention des VSS, violences et discriminations (Ind. 12, 14, 15) |
| Critère 4 : Moyens pédagogiques & RH | Renforcé | Preuve de suivi effectif en distanciel & Référents pédagogiques (Ind. 19, 20) |
| Critère 5 : Qualification des équipes | Inchangé | Aucune modification textuelle |
| Critère 6 : Environnement pro | Ajusté | Contrats stricts pour sous-traitance et portage salarial (Ind. 27) |
| Critère 7 : Traitement des retours | Renforcé & Création | Analyse des risques (Ind. 32) et Évaluation pédagogique CFA (Ind. 33) |
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4. Décryptage des 12 indicateurs modifiés
Critère 1 : Transparence de la communication
- Indicateur 1 (Information claire et anti-tromperie) :
- Obligation d’afficher des informations vérifiables sur les modalités, tarifs, financements et accès.
- Interdiction stricte de mentions susceptibles d’induire en erreur (éligibilité CPF abusive, confusion sur la nature du diplôme).
- Indication explicite de l’absence de poursuites d’études si la formation ne le permet pas.
- Indicateur 2 (Transparence des résultats) :
- Obligation d’afficher la méthode de calcul des taux de satisfaction et de réussite (base de répondants, période d’analyse).
- Indicateur 3 (Formations certifiantes) :
- Obligation de détailler l’ensemble des suites de parcours, notamment les poursuites d’études.
Critère 2 : Habilitation certifiante
- Indicateur 7 (Capacité à certifier) : :
- Le prestataire doit apporter la preuve formelle qu’il est habilité par le propriétaire de la certification RNCP/RS.
Critère 3 : Sécurité des apprenants et lutte contre les violences
- Indicateur 12 (Dispositif VSS & discriminations) :
- Obligation de formaliser et mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des Violences Sexistes et Sexuelles (VSS), du harcèlement et des discriminations.
- Indicateurs 14 & 15 (Protection renforcée en apprentissage – CFA) :
- Mise en place d’une procédure de traitement « sans délai » des ruptures liées à des violences.
- Transmission des coordonnées du médiateur de l’apprentissage et information spécifique aux mineurs.
Critère 4 : Digitalisation et gouvernance
- Indicateur 19 (Suivi du distanciel & E-learning) :
- Les simples logs de connexion ne suffisent plus : obligation de prouver l’effectivité du suivi pédagogique.
- Obligation d’implanter un référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants (fixé par arrêté).
- Indicateur 20 (Gouvernance CFA) :
- Obligation d’inclure les apprentis, formateurs et entreprises dans la gouvernance (conseil de perfectionnement).
- Transmission des coordonnées du médiateur de l’apprentissage et information spécifique aux mineurs.
Critère 5 : Sous-traitance et portage salarial
- Indicateur 27 (Encadrement des intervenants externes) :
- Assimilation formelle du portage salarial à la sous-traitance.
- Obligation d’implanter un référent pédagogique au-delà d’un seuil d’intervenants (fixé par arrêté).
Critère 6 : Qualité préventive
- Indicateur 32 (Analyse des risques) :
- Passage d’une logique corrective (gestion des réclamations) à une démarche préventive.
- Obligation de formaliser une cartographie des risques pesant sur la qualité des prestations.
Critère 6 : Qualité préventive
- Indicateur 32 (Analyse des risques) :
- Passage d’une logique corrective (gestion des réclamations) à une démarche préventive.
- Obligation de formaliser une cartographie des risques pesant sur la qualité des prestations.
5. Zoom sur le Nouvel Indicateur 33
L’indicateur 33 s’applique uniquement aux actions de formation par apprentissage.
- Public visé : Centres de Formation d’Apprentis (CFA / L. 6313-1-4°).
- Objectif : Évaluer la qualité intrinsèque des enseignements de manière isolée.
- Format du questionnaire : Dispositif d’évaluation pédagogique distinct du questionnaire de satisfaction générale.
- Exigences clés :
-
- Récolte des avis sur les contenus et enseignements.
- Partage systématique avec les équipes pédagogiques.
- Formalisation d’actions d’amélioration.3. Formalisation d’actions d’amélioration.
- Mesure périodique de l’efficacité des réajustements.4. Mesure périodique de l’efficacité des réajustements.
6. Matrice d’Impact & Plan de Conformité Opérationnel
Le tableau suivant récapitule les actions concrètes à mener et les preuves à constituer pour chaque exigence nouvelle :
| Indicateurs | Actions prioritaires | Preuves à présenter à l’auditeur |
|---|---|---|
| 1, 2 et 3 | Nettoyer le site web et clarifier les méthodes de calcul. | Captures d’écran web, fiches programmes, note méthodologique. |
| 7 | Vérifier les partenariats avec les certificateurs. | Conventions d’habilitation en cours de validité. |
| 12, 14 et 15 | Formaliser le protocole VSS et discriminations. | Procédure signée, preuves d’information, coordonnées du médiateur. |
| 19 | Mettre en place des contrôles d’étape en distanciel. | Travaux datés, quiz de validation, acte de nomination du référent. |
| 27 | Mettre à jour les contrats de sous-traitance et portage. | Contrats signés intégrant les clauses de responsabilité Qualiopi. |
| 32 | Rédiger la cartographie des risques qualité. | Document d’analyse des risques et plans d’actions préventifs. |
| 33 (Nouveau) | Déployer le questionnaire d’évaluation des cours. | Questionnaires dédiés, PV de réunions pédagogiques. |
7. Plan d’Action Structuré pour les Organismes de Formation
Pour préparer l’échéance du 1er novembre 2026, les organismes doivent déployer les étapes suivantes :
Checklist de mise en conformité rapide :
Mise à jour de la veille réglementaire
Enregistrer le décret n° 2026-728 dans le registre de veille avec l'analyse d'impact.
Auditer la communication publique
Évaluer l'organisation actuelle sur la grille des 33 indicateurs et supprimer de toute ambiguïté sur le CPF.
Mettre en conformité les contrats de sous-traitance et portage salarial.
Mettre à jour les contrats de sous-traitance et de portage salarial (Indicateur 27). Corriger les mentions sur le site internet et les brochures (Indicateurs 1, 2 et 3).
Déploiement des nouveaux outils
Implémenter le protocole VSS & Discriminations (Indicateur 12). Élaborer la cartographie des risques (Indicateur 32). Créer le questionnaire d'évaluation pédagogique dédié (Indicateur 33 pour CFA). Réaliser un audit à blanc V10 avant votre échéance d'audit officiel.
Formation des équipes internes
Sensibiliser les formateurs, référents et personnels administratifs aux exigences V10.
