Qualité de la formation et des organismes de formation

Évaluation de formation

symbole-digiforma-crayon  L’évaluation de la qualité des actions de formation, une nouvelle obligation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Formation du 5 mars 2014 et de son décret d’application relatif à la qualité des actions de formation, l’évaluation est devenu un enjeu essentiel. Tous les prestataires de formation sont visés par ces nouvelles règles, y compris et surtout les formateurs indépendants.

Pourquoi évaluer la qualité d’une formation professionnelle ?

A travers ces nouvelles mesures, les objectifs de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) sont multiples :

  • rendre l’offre de formation plus lisible
  • améliorer l’information des bénéficiaires et des financeurs
  • proposer des formations adaptées aux publics visés

Organismes financeurs et prestataires de formations ont pu bénéficier d’un délai pour se mettre en conformité avec ces nouveaux objectifs. Ceux-ci s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2017.

Quel champ d’application pour l’évaluation de la formation ?

Dorénavant, les financeurs de formation (État, Régions, OPCA, Pôle emploi, OPACIF, Agefiph) doivent s’assurer que le prestataire (organisme de formation, formateur indépendant) est apte à dispenser une formation de QUALITÉ.

Cette obligation s’applique à toutes les actions de formation professionnelle, quelle que soit la nature de la contribution : légale, conventionnelle ou volontaire.

Cette obligation s’applique également aux contrats de sous-traitance. Dans ce cas, c’est au donneur d’ordre de s’assurer que la prestation respecte les critères de qualité.

Infos : les employeurs qui financent directement une action de formation ne sont pas soumis à cette obligation mais l’administration leur conseille fortement d’utiliser les mêmes outils d’évaluation.

Comment évaluer une action de formation professionnelle continue ?

En vertu de l’article R. 6316-1 du décret du 30 juin 2015, les critères d’évaluation d’une action de formation sont les suivants :

  • identification minutieuse des objectifs et adaptation au public formé
  • adaptation aux personnes présentes des dispositifs d’accueil, de suivi et d’évaluation pédagogique
  • concordance des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement avec l’offre de formation
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • les condition de la formation du public sur l’offre, les délais et les résultats obtenus
  • prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

L’application de ces critères peut se faire avec une certaine souplesse en fonction du type d’action, de sa durée, du public, de l’objectif et du caractère innovant ou non de l’action. L’utilisation de dispositifs de formation à distance (FOAD) nécessite des modalités d’appréciation différenciées.

Quelles conséquences pour le formateur indépendant ?

L’un des critères essentiel de cette démarche qualité est l’évaluation des compétences du formateur. Celle-ci se fera sur la base de son expérience professionnelle et de ses titres ou diplômes. Les formateurs respectant les critères de qualités seront inscrits sur le catalogue publié et mis à jour par chaque financeur (la nouveau Datadock).
La loi n’impose pas de certification pour les formateurs, néanmoins la détention d’un label ou d’une certification facilite l’appréciation par les financeurs des compétences d’un formateur. On suppose donc une adoption rapide des organismes de formation et des formateurs indépendants.

La mise en place future de grilles d’évaluation communes à tous les financeurs devrait faciliter la mise en œuvre de l’évaluation des formations. En tout état de cause, la prise en compte de l’ensemble des critères de qualité pour un formateur indépendant nécessite de solides compétences en termes d’organisation et d’ingénierie de la formation.

Références législatives :
– décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
– loi sur la formation professionnelle n° 2014-288 du 5 mars 2014
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