Résumé de la page
Un Organisme de Formation par Apprentissage (OFA) est toute structure habilitée à dispenser des formations en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Créé par la loi Avenir professionnel de 2018, le terme OFA remplace et élargit la notion historique de CFA : tous les CFA sont des OFA, mais tout organisme de formation peut désormais devenir OFA sous réserve de respecter les exigences réglementaires.
Qu’est-ce qu’un Organisme de Formation par Apprentissage (OFA) ?
Avant 2018, seuls les CFA (Centres de Formation d’Apprentis) pouvaient proposer des formations en apprentissage. Leur création était soumise à une habilitation régionale lourde et sélective.
La loi du 5 septembre 2018 a supprimé cette barrière. Désormais, tout organisme de formation déclaré, qu’il soit public, privé ou associatif, peut ouvrir une section apprentissage et devenir OFA. L’ouverture est libre, sous condition de répondre aux obligations légales en vigueur.
Sont concernés : les OF privés indépendants, les chambres consulaires, les organismes publics, les établissements d’enseignement supérieur, les branches professionnelles et bien sûr les CFA historiques — qui conservent leur dénomination.
Quelle est la différence entre un OFA et un CFA ?
La distinction est avant tout historique et statutaire :
- Le CFA est la dénomination historique des structures dédiées à l’apprentissage, créées avant 2018 sous régime d’habilitation régionale. Ils restent identifiés comme tels et bénéficient de financements spécifiques via les OPCO.
- L’OFA est le cadre légal élargi qui s’applique depuis 2018 à toute structure dispensant de l’apprentissage. Tous les CFA sont donc des OFA, mais un OFA peut être un OF classique ayant ouvert une section apprentissage.
En pratique, un centre de formation d’apprentis (CFA) et un OFA sont soumis aux mêmes obligations réglementaires. La différence est essentiellement terminologique et liée à l’historique de la structure.
Quelles sont les obligations d’un OFA ?
L’article L6231-2 du Code du travail fixe 14 missions légales auxquelles tout OFA doit répondre. Parmi les principales :
- Assurer la formation technologique et pratique complémentaire à celle reçue en entreprise.
- Contribuer à l’évaluation des compétences et des acquis professionnels de l’apprenti.
- Assurer le suivi et l’accompagnement de l’apprenti tout au long du parcours.
- Mettre en place des actions de développement des aptitudes et de la culture générale.
En termes réglementaires, quatre obligations structurantes s’appliquent :
- Déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) avec mention explicite de l’apprentissage dans l’objet de la déclaration.
- Obtention d’un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) délivré par le rectorat — identifiant obligatoire pour exercer et pour le suivi statistique national.
- Détention de la certification Qualiopi mention « Formation par apprentissage » — obligatoire pour accéder aux financements publics et aux fonds des OPCO.
- Déclaration des formations au Carif-Oref de sa région pour assurer la visibilité de l’offre d’apprentissage.
Comment un organisme de formation devient-il OFA ?
La démarche se déroule en cinq étapes :
- Mentionner explicitement l’activité d’apprentissage dans les statuts de la structure et dans la déclaration d’activité (formulaire Cerfa n° 10980).
- Déposer ou mettre à jour la déclaration d’activité auprès de la DREETS compétente.
- Demander l’attribution d’un code UAI au rectorat de l’académie dont dépend le siège social de la structure.
- Obtenir la certification Qualiopi avec la mention « Formation par apprentissage », délivrée par un organisme certificateur accrédité COFRAC.
- Déclarer les formations au Carif-Oref régional et, le cas échéant, les référencer auprès de l’OPCO compétent pour accéder aux financements alternance.
La gestion administrative de la formation d’un OFA implique un suivi spécifique : contrats d’apprentissage, émargements, liaisons entreprise-OF, bilans pédagogiques. Digiforma intègre ces fonctionnalités adaptées au cadre réglementaire de l’apprentissage.
Questions fréquentes sur les organismes de formation par apprentissage
Qu’est-ce qu’un Organisme de Formation par Apprentissage (OFA) ?
Un OFA est toute structure habilitée à dispenser des formations dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Le terme a été introduit par la loi Avenir professionnel de 2018 pour élargir l’accès à l’apprentissage au-delà des seuls CFA historiques.
Quelle est la différence entre un OFA et un CFA ?
Un CFA est une structure historiquement dédiée à l’apprentissage, créée avant 2018. Un OFA est le cadre légal élargi qui s’applique depuis 2018 à tout OF dispensant de l’apprentissage. Tous les CFA sont des OFA, mais un OFA peut aussi être un OF classique ayant ouvert une section apprentissage.
Qualiopi est-elle obligatoire pour un OFA ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi avec la mention « Formation par apprentissage » est obligatoire pour accéder aux financements publics et aux fonds des OPCO. Sans elle, un OFA ne peut pas percevoir de financement pour ses contrats d’apprentissage.
Un organisme de formation peut-il devenir OFA ?
Oui, depuis la loi de 2018. Tout OF déclaré peut ouvrir une section apprentissage en mentionnant cette activité dans sa déclaration DREETS, en obtenant un code UAI et la certification Qualiopi mention apprentissage.
Comment créer un OFA ?
Il faut :
– Étape 1 : déclarer l’activité apprentissage auprès de la DREETS,
– Étape 2 : obtenir un code UAI auprès du rectorat,
– Étape 3 : obtenir la certification Qualiopi mention « Formation par apprentissage »,
– Étape 4 : déclarer les formations au Carif-Oref régional.
