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La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation obligatoire due par tout employeur en France, dès le premier salarié. Intégrée dans la CUFPA depuis la loi Avenir professionnel de 2018, elle est collectée mensuellement via la DSN par l’URSSAF et redistribuée par France Compétences.
Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle ?
La CFP est la cotisation patronale qui finance les dispositifs de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle ne relève pas d’une décision de l’employeur : c’est une obligation légale, au même titre que les cotisations de sécurité sociale.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, la CFP est intégrée dans la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). Cette contribution unique regroupe la CFP, la part financement du CPF-CDD et la taxe d’apprentissage. L’objectif : simplifier la collecte et renforcer la cohérence du système.
Les fonds collectés transitent par France Compétences, qui les répartit ensuite entre les OPCO, la Caisse des Dépôts (CPF), Pôle emploi et les régions.
Qui est concerné par la CFP ?
Tout employeur privé est assujetti à la CFP dès l’embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de la structure. Cela inclut les associations, les professions libérales et les entreprises de toutes tailles.
Les travailleurs indépendants (TNS) sont également soumis à une CFP spécifique, collectée par les URSSAF ou les organismes de sécurité sociale des indépendants, au taux de 0,25 % sur leur revenu professionnel.
Quelques cas d’allègement :
- Les contrats d’apprentissage : exonérés de CFP.
- Les contrats de professionnalisation : exonérés de la part CFP stricto sensu, mais la contribution alternance reste due.
- Les employeurs de moins d’un an d’existence : soumis dès le premier mois de paie.
Quel est le taux de la CFP et comment la calculer ?
La base de calcul est la masse salariale brute de l’année civile précédente. Les taux en vigueur en 2025 :
| Effectif | Taux CFP | Taux CFA / alternance | Taux CPF total |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | 0,36 % | 0,91 % |
| 11 salariés et plus | 1 % | 0,36 % (taux plancher) | 1,36 % minimum |
| Travailleurs indépendants (TNS) | 0,25 % | N/A | 0,25 % |
Règle des 5 ans au franchissement de seuil : lorsqu’une entreprise passe le seuil de 11 salariés, le taux majoré s’applique progressivement sur 5 ans, conformément à l’article L2262-4 du Code du travail. Cela laisse le temps d’adapter la masse salariale.
Exemple : une entreprise avec une masse salariale brute de 500 000 € et 15 salariés versera 5 000 € de CFP (1 % × 500 000 €).
Comment déclarer et verser la CFP ?
La CFP est déclarée mensuellement dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), via deux codes de type de paiement (CTP) :
- CTP 959 : pour la contribution au financement de la formation professionnelle continue.
- CTP 971 : pour la contribution CPF-CDD (0,5 % de la masse salariale des CDD).
L’URSSAF collecte ces montants et les reverse à France Compétences, l’organisme national créé par la loi de 2018 pour réguler et répartir les fonds de la formation professionnelle.
France Compétences rédistribue ensuite les fonds :
- Aux OPCO (Opérateurs de Compétences) : financement du plan de développement des compétences, de l’alternance.
- À la Caisse des Dépôts : alimentation du CPF accessible via Mon Compte Formation (MCF).
- Aux régions et à France Travail : financement de la formation des demandeurs d’emploi.
Pour les OF, comprendre ce circuit est utile pour positionner leurs offres en fonction des dispositifs de financement disponibles. La gestion des compétences en entreprise détermine souvent quels fonds OPCO sont mobilisés. Le guide CPF de Digiforma détaille les conditions d’accès pour les apprenants.
FAQ sur la contribution à la formation professionnelle
C’est quoi la contribution à la formation professionnelle ?
La CFP est une cotisation obligatoire versée par tout employeur français. Elle finance les dispositifs de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi, via France Compétences et les OPCO. Elle fait partie de la contribution unique CUFPA depuis 2018.
Qui doit payer la contribution à la formation professionnelle ?
Tous les employeurs privés dès le premier salarié, ainsi que les travailleurs indépendants (TNS). Les contrats d’apprentissage sont exonérés de la part CFP.
Quel est le taux de la CFP en 2026 ?
0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés. 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. 0,25 % pour les travailleurs indépendants (TNS).
Comment déclarer la CFP en DSN ?
La CFP est déclarée chaque mois dans la DSN via le CTP 959 (formation continue) et le CTP 971 (CPF-CDD). L’URSSAF collecte et reverse les fonds à France Compétences.
Quelle est la différence entre CFP et CUFPA ?
La CFP est la composante dédiée à la formation continue au sein de la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). La CUFPA englobe aussi la taxe d’apprentissage et la contribution CPF-CDD.
