Les outils du formateur
<i>par Digiforma</i>

symbole-digiforma-crayon  Convention de formation en entreprise : législation et documents complémentaires

La convention de formation est un des documents principaux relatifs à la formation professionnelle. Voyons quels sont les aspects légaux qui la régissent, ainsi que les autres documents de la formation en entreprise édictés par la loi.

Aspects législatifs relatifs à la convention de formation en entreprise

Il s’agit d’un document régi par le Code du Travail. Il doit comporter des mentions obligatoires, établies par le Conseil d’État. L’ensemble des éléments légaux à faire apparaitre sont inscrits dans les Articles L6353-1 à 6353-10.

Les autres documents légaux de la formation en entreprise

Le Code du Travail établit également d’autres documents légaux relatifs à l’action de former. Les centres de formation devront obligatoirement s’en acquitter :

  • Le règlement d’intérieur du centre de formation

Lorsque les organismes de formation professionnelle commencent leur activité de formateur, il est obligatoire qu’elles établissent un règlement intérieur. Prévu par les articles L. 6352-3 et L. 6353-4 du Code du Travail, ce document doit être conçu dans les trois mois suivant le début de l’activité du centre de formation. Celui-ci doit également être adapté en fonction des spécificités de l’organisme de formation professionnelle.

  • La feuille d’émargement

La circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16 mars 2006, explique la nécessité de feuilles d’émargement, dans le cadre de stages en présentiel. Celles-ci doivent être établies par demi-journée…

Le Code du Travail, Article R 964-1-7, précise que le paiement de la formation pris en charge par les OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) ne se fait qu’après exécution des prestations de formation, celles-ci étant justifié par les émargements. Les formateurs doivent donc veiller à bien faire signer les feuilles d’émargement.

  • L’attestation de formation

Dans l’Article L6353-1 du Code du Travail, il est inscrit : « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ». Ce document est obligatoire. L’organisme de formation devra donc s’assurer de la remise effective de celle-ci au(x) stagiaire(s).

Fonctionnant comme un certificat, l’attestation permettra au(x) salarié(s) de prouver qu’il a effectué une formation, et d’avoir un suivi pédagogique de sa formation continue en entreprise.

NOUVEL EBOOK : Transformer le présentiel en distanciel

Organismes de formation lancez-vous dans l’E-learning
La transformation digitale des OF
Télécharger

Digiformag

Toute l’actualité de la formation professionnelle
Guide Datatdock par Digiforma

Livre blanc formation professionnelle.

Organismes de formation réussissez votre transformation digitale
La transformation digitale des OF
Télécharger

Guide Datadock

Remplir le datadock c’est simple avec Digiforma
Guide Datatdock par Digiforma
Télécharger