Convention de formation
Qu’est-ce qu’une convention de formation ? Principes et formalités
La convention de formation est un document juridique essentiel dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. Elle est conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation, que celui-ci soit une société ou un professionnel indépendant.
Elle fixe les modalités de l’action de formation : intitulé, objectif pédagogique, contenu, durée, dates, lieux, moyens pédagogiques, conditions financières, modalités d’évaluation, etc.
En signant cette convention avant le début de la formation, les parties s’engagent mutuellement à fournir et suivre la prestation selon les conditions définies.
Quel est le rôle de la convention de formation ?
La convention ou contrat de formation contractualise les relations entre l’organisme de formation et l’acheteur de formation, qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires.
Ce document permet de définir clairement les conditions dans lesquelles la prestation doit se dérouler ainsi que les règles à appliquer en cas de litige.
Exemple : « Règlement des litiges : si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de …… sera le seul compétent pour régler le litige ».
La convention de formation servira de justificatif à l’employeur au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Elle doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l’organisme de formation et l’employeur, qui en conserveront chacun un exemplaire.
Des mentions obligatoires à ne pas omettre
Que doit figurer sur une convention de formation ? La convention de formation professionnelle doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Celles-ci sont rédigées dans l’Article L6353-2 du Code du Travail. En l’absence de convention, les mentions obligatoires doivent être stipulées dans les bons de commande ou factures.
N.B. les mentions obligatoires ont été déterminées par décret en conseil d’État.
S’il n’existe pas de document type officiel de convention de formation, la législation prévoit un certain nombre de mentions obligatoires.
Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit figurer dans l’en-tête, suivi du nom et/ou de la raison sociale des deux parties signataires.
Il faudra, pour chaque action de formation, indiquer :
- son intitulé,
- sa nature
- sa durée exacte
- l’effectif prévu
- les modalités de déroulement et de sanction (contrôle des connaissances, délivrance d’une attestation de formation, certificat ou diplôme).
Le formateur indépendant devra également mentionner le prix qui sera facturé, en mentionnant les financements publics éventuellement mobilisés. Il faudra préciser quelles actions amiables sont envisagées en cas d’inexécution totale ou partielle de la part de l’organisme de formation ou de l’employeur avant tout recours en justice.
Le programme de la formation sera annexé à la convention.
Note : En l’absence de convention de formation, tous ces renseignements devront figurer sur les bons de commandes ou factures en lien avec l’action.
Les types de convention de formation professionnelle
En fonction du plan de formation prévu, il existe plusieurs types de convention :
- Les conventions dites « classiques », émises pour une ou plusieurs actions de formation ponctuelles
- Les conventions annuelles, dont la fonction va être de délimiter les actions de formation à 1 an maximum
- Les conventions pluriannuelles, dont les actions de formation vont être réalisées durant 3 ans maximum
De fausses promesses en matière de publicité liées à l’obtention d’une attestation de formation peuvent coûter cher : jusqu’à 4500 € d’amende, éventuellement assortis d’une interdiction d’exercer temporaire ou définitive.
La convention ne s’applique que dans le cadre de la formation professionnelle
Une convention de formation ne doit être établie que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail. Il faut donc vérifier que l’action prévue entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi :
- Insertion ou de la réinsertion professionnelle
- Maintien du salarié dans son emploi
- Développement de compétences ou accès à un niveau supérieur de qualification professionnelle
- Sécurisation des parcours professionnels, promotion sociale
- Retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité pour s’occuper de leurs enfants ou d’un ascendant ou conjoint dépendant
Une typologie précise des actions de formation a été définie dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du Travail.
Toute prestation n’entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus.
Sont par exemple exclues du champ de la formation professionnelle les actions non professionnalisantes, de développement personnel ou de type tutorat ou coaching.
Cas particuliers
En cas d’interventions régulières dans la même entreprise, il est possible d’établir une convention annuelle ou pluriannuelle limitée à 3 ans.
Dans le cadre d’une convention annuelle, la totalité des actions doit être réalisée et facturée au cours de la même année civile. Si une action se déroule dans le cadre d’une convention pluriannuelle, la convention de formation devra préciser la ou les années à laquelle elle est rattachée.
Lorsque le formateur indépendant ou un organisme de formation conclut sa première convention de formation, il ne dispose pas encore de numéro d’enregistrement puisque cette formalité est subordonnée à la signature d’une première convention. Il faut dans ce cas indiquer “numéro en cours d’obtention”.
Le stagiaire salarié doit également signer la convention si l’action est mise en place à son initiative dans le cadre d’un CPF (Compte personnel de formation), si elle se déroule hors du temps de travail ou si elle débouche sur la délivrance d’une certification, titre ou diplôme professionnel.
Références législatives :
- Art L.6353-2 et R.6353-1 du Code du Travail
- Art. L.6111-1 et L.6313-2 à L.6313-11 du Code du Travail
- Loi Formation du 5 mars 2014
- Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015
Vous avez une question ?
Quand et comment est conclue une convention de formation ?
Lorsque le centre de formation et l’employeur du stagiaire souhaitent collaborer pour effectuer des actions de formation, ils signent une convention de formation.
Pour que le cadre de la collaboration soit clairement défini, la convention de formation professionnelle va comporter plusieurs mentions obligatoires.
Quelle est la différence entre un contrat et une convention de formation ?
La distinction principale repose sur le statut du bénéficiaire ou du financeur de la formation.
-
Si la formation est financée par une personne morale (une entreprise, une association, etc.), on établit une convention de formation entre l’organisme de formation et cette entité.
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Si la formation est suivie à titre individuel par un particulier, qui en finance les frais lui-même, il s’agit d’un contrat de formation professionnelle entre l’organisme et le stagiaire, régi par un autre cadre légal.
Les obligations légales, les mentions obligatoires et les modalités de financement peuvent différer selon que l’on soit dans le cadre d’une convention ou d’un contrat.
Où trouver ma convention de formation ?
Elle peut aussi être générée via un logiciel de gestion de la formation, puis envoyée par email ou fournie en version papier à l’entreprise – en deux exemplaires signés, un pour l’organisme, un pour le financeur (l’entreprise) — chaque partie conservant un original.
Pourquoi signer une convention de formation ?
Signer une convention de formation a plusieurs utilités :
-
Elle formalise les engagements de chaque partie (organisme, financeur) et sécurise juridiquement l’action de formation en définissant clairement les modalités (programme, durée, coûts, suivi, évaluation…).
-
Elle permet à l’employeur ou au financeur de justifier la prise en charge de la formation, ce qui s’avère essentiel pour l’application des obligations légales en matière de formation.
-
Elle constitue une preuve formelle que la formation a été planifiée, financée et structurée selon les règles du Code du travail.
-
Elle contribue à la clarté et à la transparence des relations entre parties et aide à prévenir les malentendus, litiges ou abus quant aux modalités, au contenu, au financement ou aux obligations respectives.
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