Être organisme certificateur, c’est bénéficier de financement CPF pour la formation, mais c’est aussi devoir respecter quelques obligations légales. Le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 en a ajouté une nouvelle : l’export d’accrochage.
Depuis le 1er juillet 2021, les organismes de formations proposant des certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS) ou au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), doivent communiquer un fichier au Système d’Information du Compte Personnel de Formation (SI CPF), il s’agit du processus d’accrochage certificateurs.
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Pourquoi cette obligation ?
Cela ressemble à une chimère, mais France Compétence semble toujours avoir en tête la création d’un passeport d’orientation, de formations et de compétences pour tous les bénéficiaires du CPF.
Dans cette logique, il est donc nécessaire de bien faire remonter les informations de certifications, identifier les apprenants certifiés et lister les compétences, niveaux et notes au même endroit. Les organismes certificateurs sont ainsi mis à contribution pour la remontée de ces informations et de ces données à travers la création d’un répertoire.
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Qui est concerné par l’export d’accrochage ?
Comme indiqué précédemment, les organismes de formation proposant des certifications inscrites au RS ou au RNCP sont concernés par cette obligation de transmission de données. Ils doivent contacter la Caisse des Dépôts afin de connaitre leurs identifiants d’inscriptions.
Les prestations relevant de code CPF libres, telles que l’ACRE, la VAE ou les bilans de compétences, ne paraissent pas soumis à l’export d’accrochage pour l’instant, mais il est recommandé de contacter la Caisse des Dépôts dans le but de s’assurer du respect de ses obligations légales.
Pour contacter la Caisse des Dépôts, rendez-vous sur la page de contact dédiée aux organismes certificateurs : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/contact
Que doit-on transmettre exactement ?
Un arrêté du 21 mai 2021 est venu préciser le contenu de l’export attendu de données. Doivent être listées les informations concernant les certifications des citoyens français uniquement.
Une liste des informations à transmettre est disponible sur le site de la Caisse des dépôts, mais on peut citer les informations permettant d’identifier le titulaire de la certification, l’organisme certificateur et des modalités liées au passage de la certification comme étant obligatoires.
Le certificateur est responsable de la qualité des données fournies. Si ce dernier a mis à disposition sa certification, il est également responsable de la communication des informations liées aux formations de ses sous-traitants.
Petite subtilité, le fichier fourni à la suite de l’export d’accrochage doit être un fichier XML, il doit être déposé sur un portail de la Caisse des Dépôts créé pour l’occasion.
Après la création de ce fichier, la Caisse des Dépôts envoie un accusé de réception. Celui-ci confirme ou non la validité du dossier transmis. En cas de refus, le courriel indique à l’organisme de formation les modifications à effectuer.
L’export doit être réalisé dans les trois mois maximum à compter de la date de délivrance de la certification. En cas de non-respect, les organismes certificateurs s’exposent à des sanctions, dans un premier temps, il pourra s’agir d’un rappel à la Loi, mais cela peut aller jusqu’au déréférencement des certifications concernées.
Par souci de facilité l’export d’accrochage certificateurs, il est possible de mensualiser les déclarations. Elles peuvent être réalisées en même temps que les déclarations URSSAF.
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