Convention de formation professionnelle : mentions obligatoires

Que doit figurer sur une convention de formation ? La convention de formation professionnelle doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Celles-ci sont rédigées dans l’Article L6353-2 du Code du Travail. En l’absence de convention, les mentions obligatoires doivent être stipulées dans les bons de commande ou factures.

N.B. les mentions obligatoires ont été déterminées par décret en conseil d’État.

Quand et comment est conclue une convention de formation

Lorsque le centre de formation et l’employeur du stagiaire souhaitent collaborer pour effectuer des actions de formation, ils signent une convention de formation.

Pour que le cadre de la collaboration soit clairement défini, la convention de formation professionnelle va comporter plusieurs mentions obligatoires.

Les mentions légales obligatoires à rédiger dans un contrat de formation professionnelle :

Tout d’abord, les différents partis doivent être présentés. Ensuite, le titre de la formation, ainsi que sa nature, son lieu d’exécution et sa durée doivent être précisés. De plus, l’effectif, les modalités de déploiement ainsi que les sanctions de la formation doivent être inscrits.

D’un point de vue financier, il doit être stipulé le prix, les moyens de sa prise en charges (organisme, entreprise, OPCA, …), ainsi que les potentielles contributions financières de personnes publiques de la formation.

Pour finir, les modalités des règlements des litiges doivent être inscrites sur la convention.

Exemple : « Règlement des litiges : si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de …… sera le seul compétent pour régler le litige ».

Les types de convention de formation professionnelle

En fonction du plan de formation prévu, il existe plusieurs types de convention :

• Les conventions dites « classiques », émises pour une ou plusieurs actions de formation ponctuelles
• Les conventions annuelles, dont la fonction va être de délimiter les actions de formation à 1 an maximum
• Les conventions pluriannuelles, dont les actions de formation vont être réalisées durant 3 ans maximum