Plusieurs éléments juridiques vous permettent d’être totalement en règle dans le cadre de votre activité de formateur. Pour vous faciliter la tâche, nous les avons répertoriés pour vous.

1.Communiquez les informations de la session de formation.

Digiforma vous permet d’éditer, de télécharger et d’envoyer les documents légaux de la formation à vos apprenants et commanditaires de la formation :

      AVANT la formation : 

  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation
  • Le programme de l’action de formation
  • La convention de formation
  • Les informations pratiques de la session : les horaires, les modalités d’évaluation de l’action ainsi que la liste des formateurs.

      APRÈS la formation : 

  • Une attestation individuelle de formation
  • Le formulaire d’évaluation de la formation

Note : pour voir les documents de votre session de formation, rendez-vous dans l’onglet « Session de formation »

2.Soumettez annuellement un bilan pédagogique et financier 

Avant le 30 avril de chaque année, vous devez retracer l’activité de l’année précédente. Peu importe votre statut juridique ou bien que votre activité soit exercée à titre principal ou non, le bilan est obligatoire pour les prestataires de formation.

3.Respectez des règles comptables spécifiques 

Ce sont les principes généraux du Code du commerce qui régissent ces règles. En plus du bilan comptable il faut fournir un compte de résultat et une annexe. Cependant les organismes de formations privés doivent respecter certaines règles en matière de comptabilité, comme une comptabilité distincte pour leur activité exercée au titre de la seule formation professionnelle continue.

Bien évidemment, n’hésitez à répondre à cet email si vous avez des questions.

Source officielle : lien site du gouvernement travail emploi