En France, le marché de la formation professionnelle demeure un secteur très ouvert tant en termes de prestations (bilans de compétences, VAE) de modalités (présentiel, à distance ou les deux) que d’acteurs (organismes privés, organismes publics). Ainsi, toute personne peut créer un organisme de formation à condition de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.
L’État exerce un contrôle administratif et financier à travers deux organismes : la Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).
Définition juridique d’une action de formation
Cet article a été mis à jour suite à la promulgation de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. En effet le législateur a a apporté des modifications quant à la définition légale d’une action de formation.
Seules les prestations relevant de la formation professionnelle sont soumises aux obligations légales. Une action de formation est définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. La nouvelle réforme de la formation a par ailleurs instauré de nouvelles modalités de réalisation d’une action de formation et reconnait les formations à distance, en présentiel et en situation de travail conformément aux dispositions légales de l’article L6313-2 du Code du travail.
Ainsi, la loi apporte des précisions concernant les objectifs d’une action et dresse la liste ci-dessous :
- L’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs
- Le maintien dans l’emploi,
- Le développement des compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
- Le développement économique et culturel; la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale.
- Le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance
La définition d’une action de formation a été simplifié et la liste préalable composée de 14 dispositions a été réduite à 4 :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- L’apprentissage.
Enfin, les modalités de mise en oeuvre d’une action de formation ont également été modifiées et prennent désormais en compte différentes situations : stages présentiels, formation réalisée en tout ou partie à distance, formation en situation de travail (FEST).
Organismes de formation : quelles sont vos obligations ?
Si vous dirigez un organisme dont les prestations relèvent de la formation professionnelle, vous êtes soumis à certaines obligations légales :
- La déclaration d’activité et l’établissement d’un bilan pédagogique et financier : tout dispensateur de formation professionnelle est tenu de transmettre au SRC (Service régional de contrôle) sa déclaration d’activité la première année de création de son entreprise et un bilan pédagogique et financier (BPF) les années suivantes.
- Le contrat ou convention de formation professionnelle : toute prestation de formation conclue avec une personne morale (entreprise, collectivité locale, association, etc.) doit faire l’objet d’un contrat ou convention de formation professionnelle. La convention de formation doit comporter certaines mentions (numéro d’activité, intitulé de la formation, nombre de stagiaires, contenu de la formation, durée, tarifs et financements éventuels). Si la formation est en partie financée par le stagiaire, la convention de formation est remplacée par un contrat de formation.
- Les informations à communiquer au stagiaire : avant que son inscription ne soit définitive, l’organisme de formation doit fournir au stagiaire certains éléments dont le programme complet de la formation, les horaires de la formation, les modalités de formation ou encore le règlement intérieur.
- Les règles comptables : la comptabilité d’un organisme de formation doit comporter un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Les prestations relevant de la formation sont intégrées dans des lignes comptables adaptées si l’OF réalise un chiffre d’affaires supérieur à 15 244, 90 euros. Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si un des deux seuils est atteint : l’emploi de 3 salariés en CDI, un chiffre d’affaires HT de 130 000 euros et un bilan de 230 000 euros.
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Les enjeux de la RGPD pour les organismes de formation
La nouvelle disposition légale relative à la collecte et au stockage des données personnelles (RGPD) impacte également les organismes de formations. Les sous-traitants de la formation professionnelle sont tout autant concernés. Pour être en conformité, les organismes de formation sont assujettis aux obligations suivantes :
- Tenir un registre des données collectées indiquant la durée d’exploitation et le but de la collecte ;
- Analyser les risques liés au traitement des données ;
- Mettre en œuvre des procédures internes pour la gestion des réclamations, demandes ou toute modification ou suppression des données ;
- Documenter tous les processus et procédures mises en place au sein de l’OF.
Les organismes de formation qui ne se mettent pas en conformité sont passibles de sanctions très lourdes.
Comment sont contrôlés les organismes de formation ?
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes de formation. Son périmètre d’intervention est précisé dans les articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail.
Le SRC (service régional de contrôle) contrôle les bilans pédagogiques et financiers des OF dans le but de s’assurer de la bonne utilisation des fonds perçus. Il vérifie que les entreprises respectent leurs obligations à l’égard des stagiaires et valide ou rejette les dossiers de déclaration d’activité.
La loi du 5 mars 2014 a raffermi les actions de contrôle envers les employeurs, les collecteurs et les prestataires de la formation professionnelle pour l’utilisation des fonds de l’État.
